Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie
Le maintien de salaire est l'indemnité complémentaire que l'employeur verse au salarié en arrêt de travail, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. C'est une obligation légale, et non une faveur.
📜 Ce que dit le Code du travail
Un article de loi pose le principe, trois articles réglementaires fixent les montants et le point de départ.
- Article L. 1226-1 : le salarié qui compte un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité complémentaire en cas d'absence justifiée par une incapacité constatée par certificat médical. Trois conditions s'ajoutent : justifier l'absence dans les 48 heures, être pris en charge par la Sécurité sociale, être soigné en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen. L'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale. Sont exclus les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires.
- Article D. 1226-1 : l'indemnité porte la rémunération à 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours indemnisés, puis aux deux tiers pendant les 30 jours suivants.
- Article D. 1226-2 : ces durées augmentent de 10 jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans que chaque période puisse dépasser 90 jours.
- Article D. 1226-3 : l'indemnisation commence après sept jours d'absence. Ce délai de carence disparaît en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, hors accident de trajet : l'indemnisation court alors dès le premier jour.
🛡️ Concrètement, pour les élus du CSE
Le maintien de salaire est l'un des premiers sujets sur lesquels un salarié vient vous voir. Quelques réflexes suffisent à répondre juste.
- Ouvrez d'abord la convention collective. La loi fixe un plancher : beaucoup de branches prévoient 100 % du salaire, suppriment la carence ou abaissent la condition d'ancienneté. C'est le texte le plus favorable qui s'applique.
- Vérifiez la subrogation. Si l'employeur perçoit directement les indemnités journalières, le salarié doit recevoir un salaire complet à la date habituelle de paie, sans attendre la caisse.
- Contrôlez le décompte des durées. L'article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois antérieurs : plusieurs arrêts successifs se cumulent et ne peuvent pas dépasser les durées maximales. Une erreur sur ce point revient souvent dans les réclamations individuelles.
- Surveillez les arrêts longs et répétés dans un même service. C'est un indicateur de conditions de travail dégradées, et un motif légitime d'inscrire le sujet à l'ordre du jour.
- Rappelez au salarié que l'arrêt de plus de 30 jours ouvre droit à une visite médicale de reprise, et qu'une visite de préreprise peut être demandée avant la fin de l'arrêt.
⏱️ Le barème légal, période par période
Les taux ci-dessous s'appliquent au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, indemnités journalières incluses dans le calcul.
| Période indemnisée | Montant garanti |
|---|---|
| Les 30 premiers jours | 90 % de la rémunération brute |
| Les 30 jours suivants | Les deux tiers de cette rémunération |
🔍 Questions fréquentes
Je n'ai que huit mois d'ancienneté, l'employeur doit-il compléter mon salaire ?
Pas au titre de la loi : l'article L. 1226-1 exige un an d'ancienneté. Vérifiez cependant la convention collective, car de nombreuses branches ouvrent le droit dès trois ou six mois, voire dès l'embauche.
L'employeur peut-il envoyer un médecin à mon domicile ?
Oui. L'article L. 1226-1 prévoit une contre-visite médicale. Elle vérifie le bien-fondé de l'arrêt et les horaires de sortie. Si le médecin conclut que l'arrêt n'est pas justifié, l'employeur peut suspendre le complément de salaire, mais il ne peut ni sanctionner le salarié ni rompre son contrat pour ce motif.
Le complément de salaire est-il dû pendant un arrêt pour accident du travail ?
Oui, et sans délai de carence : l'article D. 1226-3 fait courir l'indemnisation dès le premier jour d'absence, sauf s'il s'agit d'un accident de trajet.
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