Visite de préreprise
La visite de préreprise est un rendez-vous avec le médecin du travail organisé pendant l'arrêt de travail, avant le retour du salarié, pour préparer son maintien dans l'emploi.
📜 Ce que dit le Code du travail
- Article L. 4624-2-4 : en cas d'absence justifiée par une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident, d'une durée supérieure à celle fixée par décret, le travailleur peut demander un examen de préreprise au médecin du travail, en vue notamment des mesures d'aménagement prévues à l'article L. 4624-3, dès lors que son retour au poste est anticipé. L'examen peut être organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail. L'employeur informe le travailleur qu'il peut en solliciter l'organisation.
- Article R. 4624-29 : cette durée est de trente jours. Les travailleurs en arrêt de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise, dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi.
- Article R. 4624-30 : au cours de l'examen, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste, des préconisations de reclassement et des formations professionnelles. Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur de la tenue de l'examen et transmet ses recommandations à l'employeur et au médecin-conseil.
- Article L. 4624-3 : le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ou du temps de travail, justifiées par l'âge ou l'état de santé du salarié.
Retenez deux choses : la visite est facultative, et l'employeur ne peut pas la déclencher. Il doit en revanche informer le salarié qu'il peut la demander.
🛡️ Concrètement, pour les élus du CSE
C'est un levier de maintien dans l'emploi sous-utilisé : les salariés en arrêt long ignorent souvent qu'il existe.
- Demandez comment l'information prévue à l'article L. 4624-2-4 est délivrée et tracée : courrier type, rappel au service RH.
- Intégrez le sujet à l'analyse des risques professionnels que le CSE conduit au titre de l'article L. 2312-9.
- Le même article vous permet de proposer toute initiative utile. Formalisez-la par une délibération : un refus de l'employeur doit être motivé.
- Quand un retour se prépare, vérifiez que les recommandations du médecin du travail ont été étudiées, et non classées sans réponse.
⏱️ Préreprise ou reprise : ne pas confondre
| Critère | Visite de préreprise | Visite de reprise |
|---|---|---|
| Moment | Pendant l'arrêt, avant le retour | Le jour de la reprise effective, au plus tard dans les huit jours qui suivent |
| Qui la déclenche | Le salarié, le médecin traitant, les services médicaux de l'assurance maladie ou le médecin du travail | L'employeur saisit le service de prévention et de santé au travail |
| Conditions | Arrêt de plus de trente jours ; facultative | Obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail d'au moins trente jours, une maladie ou un accident non professionnel d'au moins soixante jours |
L'article R. 4624-31 prévoit une articulation entre les deux : la visite de reprise n'est pas requise lorsqu'une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure d'aménagement n'était nécessaire, sauf si lui-même, l'employeur ou le salarié la demande.
❓ Questions fréquentes
Mon arrêt dure deux mois : qui doit demander la visite de préreprise ?
Le salarié peut la demander lui-même, mais son médecin traitant, les services médicaux de l'assurance maladie ou le médecin du travail peuvent aussi en prendre l'initiative. L'employeur, non : son rôle se limite à informer le salarié de cette possibilité.
L'employeur apprend-il ce qui s'est dit pendant la visite ?
Il est informé de la tenue de l'examen, sauf opposition du salarié, et reçoit les recommandations du médecin du travail. Le contenu médical de l'échange, lui, reste couvert par le secret médical.
Que se passe-t-il si l'employeur ignore les recommandations ?
Les recommandations ne s'imposent pas d'elles-mêmes, mais l'employeur reste tenu de son obligation de sécurité. Les écarter sans examen l'expose, et affaiblit sa position si le dossier évolue vers une inaptitude.
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