Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est un licenciement fondé sur la personne du salarié — son comportement, son insuffisance, son inaptitude — et non sur la situation de l'entreprise. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

La loi encadre le motif, la procédure et les délais. Les trois se contestent séparément.

• Article L. 1232-1 : tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
• Article L. 1232-2 : l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable avant toute décision. L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la remise ou la présentation de la lettre de convocation.
• Article L. 1232-4 : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel. En l'absence de représentants du personnel, il peut faire appel à un conseiller inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative, et la convocation doit le lui indiquer.
• Article L. 1232-6 : la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, énonçant le ou les motifs. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien.
• Article L. 1332-4 : aucun fait fautif ne peut à lui seul fonder des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans le même délai.
• Article L. 1471-1 : toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

🚦 Disciplinaire ou non : une distinction qui change tout

Un même licenciement pour motif personnel peut être disciplinaire ou non. Le régime n'est pas le même.

L'article L. 1234-1 fixe le préavis pour le salarié licencié sans faute grave : un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, deux mois à partir de deux ans, sauf disposition plus favorable. La faute grave le fait tomber.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Vous n'êtes pas consultés sur ces licenciements, mais les salariés viennent vous voir. Quelques réflexes utiles.

• Vérifiez les dates : cinq jours ouvrables avant l'entretien, deux jours ouvrables avant l'envoi de la lettre. Un calendrier non respecté est une irrégularité.
• Relisez la lettre de convocation. Elle doit préciser l'objet de la convocation et, s'il n'y a pas de représentants du personnel, mentionner le recours au conseiller du salarié.
• Proposez votre assistance pour l'entretien : un élu du CSE est une personne appartenant au personnel au sens de l'article L. 1232-4.
• Pour un fait reproché, datez-le. Au-delà de deux mois de connaissance par l'employeur, la sanction n'est plus possible sur ce seul fait.
• Rappelez le délai de douze mois pour saisir le conseil de prud'hommes : c'est celui qui surprend le plus.

❓ Questions fréquentes

Le CSE est-il consulté avant un licenciement pour motif personnel ?

Non, pas pour un salarié ordinaire : la procédure se déroule entre l'employeur et le salarié. Il en va autrement pour un salarié protégé, dont le licenciement suppose des étapes supplémentaires et une autorisation administrative.

Un élu peut-il assister un collègue à son entretien préalable ?

Oui. L'article L. 1232-4 permet au salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ce qui inclut un élu. Votre rôle est d'écouter, de questionner et de prendre des notes précises, pas de négocier.

L'employeur peut-il invoquer un fait vieux de six mois ?

Pas s'il s'agit d'un fait fautif et qu'il en avait connaissance : l'article L. 1332-4 le lui interdit passé deux mois. En revanche cette limite ne joue pas pour un motif non fautif, comme une insuffisance professionnelle constatée sur la durée.

Le motif, la procédure et les délais se jouent en quelques jours : un salarié mal informé perd des droits. Nos formations CSE vous donnent les repères pour l'orienter, et notre accompagnement juridique intervient quand le dossier devient conflictuel.