Conseiller du salarié

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise, inscrite sur une liste officielle, qui accompagne un salarié lors de son entretien préalable au licenciement lorsque l'entreprise n'a aucun représentant du personnel.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le droit à l'assistance pendant l'entretien préalable varie selon que l'entreprise dispose ou non d'institutions représentatives du personnel.

• Article L. 1232-4 : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, il peut choisir soit un salarié de l'entreprise, soit un conseiller du salarié figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative. La convocation doit mentionner cette possibilité et indiquer où consulter la liste.
• Article L. 1232-7 : le conseiller a pour mission d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives. La liste mentionne son nom, son adresse, sa profession et son éventuelle appartenance syndicale, et ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
• Article D. 1232-4 : les conseillers sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
• Article L. 1232-8 : dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur du conseiller lui laisse le temps nécessaire à sa mission, dans la limite de quinze heures par mois.
• Article L. 1232-9 : ce temps passé hors de l'entreprise est assimilé à du travail effectif et rémunéré sans diminution de salaire.
• Article L. 1232-11 : l'État rembourse à l'employeur les salaires maintenus pendant ces absences, ainsi que les charges sociales correspondantes.
• Article L. 1232-13 : le conseiller est tenu au secret professionnel sur les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion sur les informations présentées comme confidentielles. Un manquement peut entraîner sa radiation de la liste.
• Article L. 1232-14 : sa mission ne peut justifier la rupture de son contrat, et son licenciement est soumis à autorisation administrative.

👥 Qui peut assister le salarié

Cette distinction explique une erreur courante : dans une entreprise dotée d'un CSE, le salarié ne peut pas faire venir un conseiller extérieur. Il se tourne vers un collègue, et souvent vers un élu.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Vous n'êtes pas concernés comme bénéficiaires, puisque votre entreprise a un CSE. Vous l'êtes comme repères pour vos collègues.

• Vérifiez que les convocations à entretien préalable remises dans l'entreprise mentionnent bien la possibilité d'être assisté. Une mention absente ou inexacte fragilise la procédure.
• Expliquez aux salariés qu'ils peuvent se faire assister par un élu du CSE, et que ce choix n'a rien d'hostile : l'assistant prend des notes et relève ce qui a été dit.
• Rédigez un compte rendu de l'entretien lorsque vous accompagnez un collègue. C'est souvent la seule trace écrite de la séance.
• Si un salarié d'une filiale sans représentant du personnel vous interroge, orientez-le vers la liste des conseillers, consultable auprès de la DREETS et en mairie.
• Portez le sujet en réclamation individuelle ou collective si les convocations sont systématiquement incomplètes.

❓ Questions fréquentes

Le conseiller du salarié coûte-t-il quelque chose au salarié ?

Non. L'article D. 1232-4 précise qu'il exerce ses fonctions à titre gratuit. Son employeur lui maintient son salaire pendant sa mission, et l'État rembourse cet employeur.

Un élu du CSE peut-il assister un collègue à l'entretien préalable ?

Oui, au titre de l'article L. 1232-4, puisqu'il appartient au personnel de l'entreprise. Il y va alors comme salarié assistant, et non en utilisant ses heures de délégation.

Que se passe-t-il si l'employeur refuse la présence de l'assistant ?

Le refus prive le salarié d'une garantie de procédure et rend le licenciement irrégulier, indépendamment du bien-fondé du motif. Faites-le constater par écrit le jour même.

Une procédure de licenciement mal engagée se joue souvent sur ces détails de forme : notre accompagnement juridique analyse les dossiers que vous remontent les salariés, et nos formations CSE traitent l'assistance à l'entretien préalable.