Indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est la somme que l'employeur verse au salarié licencié qui compte au moins huit mois d'ancienneté. Elle est due quel que soit le motif du licenciement, sauf faute grave ou faute lourde.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Quatre articles posent tout le cadre.
- Article L. 1234-9 : le salarié en contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. Les modalités de calcul dépendent de la rémunération brute perçue avant la rupture.
- Article R. 1234-2 : l'indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans d'ancienneté.
- Article R. 1234-1 : les mois de service accomplis au-delà des années pleines comptent. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
- Article R. 1234-4 : le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles ne comptent qu'au prorata.
Ces montants sont des planchers. Une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité supérieure : c'est alors le calcul le plus favorable au salarié qui s'applique. Vérifiez toujours votre convention collective avant de conclure qu'un montant est correct.
💰 Trois sommes à ne pas confondre
Un solde de tout compte mélange souvent plusieurs indemnités. Chacune a sa base légale propre.
| Indemnité | À quoi elle correspond | Base légale |
|---|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Compense la perte de l'emploi, à partir de huit mois d'ancienneté | L. 1234-9 et R. 1234-2 |
| Indemnité compensatrice de préavis | Remplace le salaire du préavis que le salarié n'exécute pas | L. 1234-5 |
| Indemnité spécifique de rupture conventionnelle | Versée en cas de rupture d'un commun accord, sans licenciement | L. 1237-13 |
Ces sommes ne s'excluent pas. L'article L. 1234-5 prévoit expressément que l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement. Et l'article L. 1237-13 impose que l'indemnité de rupture conventionnelle ne soit jamais inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
Vous n'avez pas à calculer l'indemnité à la place de l'employeur. Mais vous êtes souvent le premier interlocuteur d'un salarié qui doute du montant reçu.
- Lors d'une consultation sur un licenciement pour motif économique, demandez la méthode de calcul retenue et le salaire de référence utilisé, salarié par salarié quand le nombre le permet.
- Vérifiez la date d'ancienneté retenue : elle court à compter de l'entrée dans l'entreprise, y compris lorsqu'un CDD a précédé le CDI sans interruption.
- Contrôlez la formule de salaire de référence. Beaucoup d'employeurs appliquent la moyenne des douze mois par défaut, alors que le tiers des trois derniers mois est parfois plus favorable.
- Rappelez au salarié que la qualification de faute grave le prive de cette indemnité : c'est souvent le vrai enjeu du dossier.
❓ Questions fréquentes
Un salarié licencié pour faute grave touche-t-il quelque chose ?
Pas d'indemnité de licenciement : l'article L. 1234-9 l'exclut expressément. L'article L. 1234-5 écarte aussi l'indemnité compensatrice de préavis. Restent dues les sommes acquises, comme l'indemnité compensatrice de congés payés.
Faut-il un an d'ancienneté pour y avoir droit ?
Non. Le seuil est de huit mois d'ancienneté ininterrompus, depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017. L'ancien seuil d'un an n'a plus cours.
Et si le salarié n'a pas une année pleine en plus de ses années complètes ?
Les mois comptent quand même. L'article R. 1234-1 impose de tenir compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, au prorata du nombre de mois complets.
Ces calculs se contestent mal après coup : mieux vaut poser les bonnes questions en réunion. Nos formations CSE couvrent la lecture d'une procédure de licenciement, et notre accompagnement juridique vous appuie lorsqu'un montant vous paraît sous-évalué.