GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)

La GEPP désigne la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Elle oblige les grandes entreprises à discuter avec les syndicats de l’évolution des métiers et des compétences, pour anticiper les mutations plutôt que de les subir sous forme de licenciements.

📜 Ce que dit le Code du travail

Le Code emploie l’expression « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », l’ancien sigle GPEC. La pratique parle aujourd’hui de GEPP, mais le régime juridique est le même.

• Article L. 2242-20 : la négociation est obligatoire tous les trois ans dans les entreprises et les groupes d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les groupes de dimension communautaire comptant au moins 150 salariés en France.
• Article L. 2242-20 : elle porte sur le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment au regard de la transition écologique, sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne, sur les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle, sur les perspectives de recours aux différents contrats de travail, sur l’information des entreprises sous-traitantes et sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
• Article L. 2242-21 : elle peut aussi porter sur les emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques, sur le congé de mobilité ou sur l’insertion durable des jeunes.
• Article L. 2242-11 : un accord peut fixer les thèmes et la périodicité des négociations, sans que sa durée excède quatre ans.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

La GEPP se négocie avec les délégués syndicaux, pas avec le CSE. Mais le comité n’est pas spectateur, car le même sujet revient devant lui par la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

L’article L. 2312-24 prévoit en effet que cette consultation porte aussi sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. Le CSE peut émettre un avis et proposer des orientations alternatives, transmises à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance, qui doit répondre de façon argumentée.

• Demandez l’accord GEPP en vigueur et sa date de signature : si plus de trois ans se sont écoulés sans nouvelle négociation, posez la question en réunion.
• Réclamez le bilan de l’accord arrivé à échéance, que l’article L. 2242-20 prévoit expressément.
• Rapprochez les engagements de l’accord des chiffres réels d’embauche, de recours à l’intérim et de formation.
• Faites inscrire vos constats au procès-verbal : c’est la trace qui servira si une restructuration arrive ensuite.

🚦 GEPP, NAO et orientations stratégiques : ne pas confondre

Trois rendez-vous se chevauchent souvent dans les esprits. La négociation annuelle obligatoire traite surtout des salaires et du temps de travail, chaque année, avec les syndicats. La GEPP traite des emplois et des compétences, tous les trois ans, avec les syndicats également. La consultation sur les orientations stratégiques est, elle, une consultation annuelle du CSE, qui n’aboutit pas à un accord mais à un avis.

❓ Questions fréquentes

Mon entreprise compte 250 salariés, la GEPP est-elle obligatoire ?

Non. L’article L. 2242-20 fixe le seuil à 300 salariés pour l’entreprise ou le groupe. En dessous, rien n’interdit de négocier volontairement, et le CSE reste consulté chaque année sur les orientations stratégiques, qui couvrent le même terrain.

Que se passe-t-il si l’employeur n’a jamais négocié la GEPP ?

L’obligation pèse sur l’employeur, qui doit engager la négociation. L’absence d’ouverture des discussions dans une entreprise assujettie est un manquement que les organisations syndicales peuvent faire constater, et un argument solide lorsqu’un projet de réorganisation est ensuite présenté au comité.

Le CSE peut-il se faire assister sur ce sujet ?

Oui. Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques : l’article L. 2315-87-1 précise que sa mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de ces orientations. L’analyse porte alors sur la cohérence entre la stratégie annoncée et les moyens prévus en matière d’emploi et de formation.

Comprendre un accord GEPP et savoir quoi en demander s’apprend : nos formations CSE traitent ce volet économique, et la fiche plan de développement des compétences complète utilement le sujet.