Consultation sur les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques est l'une des trois consultations annuelles obligatoires du CSE. Elle porte sur la direction que l'entreprise se donne pour les années à venir et sur les conséquences de ces choix sur l'activité, l'emploi et l'organisation du travail.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Deux articles structurent cette consultation.
- Article L. 2312-22 : en l'absence d'accord, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur sa situation économique et financière, et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
- Article L. 2312-24 : la consultation porte sur les orientations définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte aussi sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.
- Le même article donne au comité un levier rare : il émet un avis et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe d'administration ou de surveillance, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
| Consultation annuelle | Objet |
|---|---|
| Orientations stratégiques | Choix de long terme et effets sur l'emploi, les métiers, l'organisation du travail |
| Situation économique et financière | Comptes, résultats, situation financière de l'entreprise |
| Politique sociale, conditions de travail et emploi | Effectifs, contrats, formation, durée du travail, santé au travail |
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
C'est la consultation la plus ouverte des trois, et souvent la plus bâclée.
- Réclamez les documents par écrit. L'article L. 2312-15 vous donne droit à un délai d'examen suffisant et à des informations précises et écrites, transmises ou mises à disposition par l'employeur. Une présentation orale en séance ne suffit pas.
- Passez par la BDESE pour recouper les chiffres d'effectifs, de sous-traitance et d'intérim.
- Vous pouvez désigner un expert-comptable (article L. 2315-87). Le coût est partagé : 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE et 80 % à la charge de l'employeur (article L. 2315-80, 2°). Voyez la fiche expertise du CSE.
- Surveillez le délai. À défaut d'accord, il est d'un mois, porté à deux mois en cas d'expertise (article R. 2312-6). À son expiration, le comité est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif (article L. 2312-16).
- Rédigez un avis motivé et faites-le figurer intégralement au procès-verbal.
🔍 Les erreurs fréquentes
La première consiste à confondre cette consultation avec celle sur la situation économique et financière : l'une regarde devant, l'autre derrière. La deuxième est de laisser filer le délai sans avis écrit. Le silence vaut avis négatif, mais un avis motivé pèse davantage : l'employeur doit rendre compte de la suite qu'il y donne (article L. 2312-15). La troisième est d'oublier les orientations alternatives, seul cas où le Code du travail autorise le comité à mettre sa propre stratégie sur la table.
❓ Questions fréquentes
La direction peut-elle refuser de nous consulter parce qu'elle n'a pas de « plan stratégique » formalisé ?
Non. L'article L. 2312-22 fixe une consultation annuelle sans condition de formalisme. Si aucun document n'existe, demandez par écrit les éléments permettant d'apprécier les perspectives d'activité et d'emploi, et consignez le refus au procès-verbal.
Notre avis a-t-il un effet sur la décision de l'employeur ?
Il ne la bloque pas. Mais l'avis remonte à l'organe d'administration ou de surveillance, qui doit formuler une réponse argumentée, et l'employeur doit rendre compte de la suite donnée aux avis du comité. C'est un moyen de pression, pas un droit de veto.
Un accord peut-il modifier la périodicité de cette consultation ?
Oui. L'article L. 2312-22 ne s'applique qu'en l'absence d'accord : un accord conclu dans les conditions de l'article L. 2312-19 peut aménager le contenu et la périodicité des consultations récurrentes. Lisez votre accord avant de vous fonder sur le seul Code du travail.
Cette consultation s'apprend : notre formation économique des élus du CSE en détaille la préparation, et notre accompagnement juridique vous aide à rédiger un avis motivé qui tienne.