Expertise du CSE

L'expertise du CSE est la possibilité, pour le comité, de faire appel à un professionnel extérieur — expert-comptable ou expert habilité — pour analyser un dossier de la direction avant de rendre son avis. C'est une décision du comité, pas de l'employeur.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le comité vote une délibération désignant l'expert. Le Code du travail énumère les situations qui ouvrent ce droit.

• Article L. 2315-78 : le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par le Code du travail, le cas échéant sur proposition d'une de ses commissions.
• Article L. 2315-87 : expert-comptable pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
• Article L. 2315-88 : expert-comptable pour la consultation sur la situation économique et financière.
• Article L. 2315-94 : expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel ; en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ; et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
• Article L. 2315-81 : le comité peut par ailleurs faire appel à tout type d'expertise, rémunérée par ses soins, pour préparer ses travaux.
• Article L. 2315-79 : un accord peut fixer le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années.

💰 Qui paie l'expertise

L'article L. 2315-80 répartit la charge des frais selon le motif de l'expertise. Vérifiez-le avant de voter : cela engage votre budget de fonctionnement.

⏱️ Les délais à surveiller

Une expertise se déroule sous contrainte de temps. Quatre repères comptent pour les élus.

• Article R. 2315-46 : l'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise dans les dix jours de sa désignation.
• Article R. 2315-47 : l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation du comité. À défaut d'accord, le délai est de deux mois à compter de la désignation, prolongeable une seule fois de deux mois au maximum.
• Article L. 2315-83 : l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Une rétention de documents se signale par écrit, au fil de l'eau.
• Article L. 2315-86 : l'employeur peut saisir le juge judiciaire pour contester la délibération, la désignation, le cahier des charges, le coût ou la durée. Le tribunal statue en dix jours, sa décision n'est pas susceptible d'appel, et la saisine suspend l'exécution de la décision du comité.

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser l'expertise que nous avons votée ?

Il ne peut pas la bloquer seul. Sa seule voie est judiciaire : il saisit le juge, qui tranche en dix jours (L. 2315-86). Tant qu'il ne saisit pas, la délibération produit ses effets.

Notre budget de fonctionnement est trop faible, pouvons-nous quand même voter une expertise ?

Oui. Sur les expertises normalement financées à 20 % par le comité, l'employeur prend la totalité en charge lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant, à condition que le CSE n'ait pas transféré d'excédent vers les activités sociales et culturelles pendant les trois années précédentes (L. 2315-80). Surveillez vos transferts.

Combien de temps l'expert a-t-il pour rendre son rapport ?

Deux mois à compter de sa désignation à défaut d'accord, avec une prolongation possible de deux mois maximum (R. 2315-47). Quand l'expertise accompagne une consultation, le rapport doit vous parvenir quinze jours avant la fin du délai de consultation, pour que vous ayez le temps de le lire avant de voter votre avis.

Une expertise se prépare : bien menée, elle transforme vos attributions économiques en levier de négociation. Nos formations CSE vous apprennent à cadrer la mission, et notre accompagnement juridique vous aide à sécuriser la délibération face à une direction qui conteste.