Entretien annuel d'évaluation
L'entretien annuel d'évaluation est l'entretien par lequel l'employeur apprécie le travail d'un salarié, ses résultats et ses objectifs. Il ne figure sous ce nom dans aucun article du Code du travail, mais la loi encadre les méthodes d'évaluation et donne des droits au CSE.
📜 Ce que dit le Code du travail
Aucun texte n'oblige l'employeur à organiser un entretien d'évaluation. En revanche, dès qu'il en organise un, il doit respecter trois séries de règles.
- Article L. 1222-3 : le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation utilisées à son égard. Les résultats sont confidentiels. Les méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
- Article L. 1222-4 : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été préalablement porté à connaissance.
- Article L. 2312-38 : le CSE est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Il est également informé avant l'introduction de traitements automatisés de gestion du personnel et sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement.
- Article L. 2312-8 : le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche de l'entreprise, notamment sur les conditions de travail et sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
Un nouveau dispositif d'évaluation entre selon les cas dans l'un de ces deux derniers cadres. Un système qui note, classe ou mesure l'activité, surtout s'il est outillé par un logiciel, n'est pas une simple pratique managériale.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
L'évaluation revient souvent devant le CSE par la porte des conditions de travail : objectifs inatteignables, critères flous, classements comparatifs entre collègues.
- Réclamez le support d'entretien lui-même : grille, critères, échelle de notation, mode de calcul.
- Vérifiez que les salariés ont été informés des méthodes avant la campagne, et pas le jour de l'entretien.
- Demandez si les résultats alimentent un logiciel RH : si oui, le CSE doit être informé avant son introduction.
- Soyez attentif aux critères comportementaux, souvent les plus contestables au regard de l'exigence de pertinence.
- Faites consigner vos questions et la réponse de l'employeur au procès-verbal : c'est la seule trace exploitable ensuite.
🔍 Entretien d'évaluation et entretien professionnel : ne pas confondre
| Critère | Entretien d'évaluation | Entretien professionnel |
|---|---|---|
| Obligatoire ? | Non, c'est un choix de l'employeur | Oui, article L. 6315-1 |
| Objet | Résultats, objectifs, performance | Perspectives d'évolution et besoins de formation |
| Périodicité | Libre, souvent annuelle | Tous les quatre ans, bilan tous les huit ans |
L'article L. 6315-1 précise que l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Les deux entretiens ne peuvent donc pas être fondus dans un seul rendez-vous.
❓ Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser l'entretien d'évaluation ?
Lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'évaluation régulier, le salarié qui refuse de s'y présenter s'expose en principe à une sanction disciplinaire. Le refus de signer le compte rendu est en revanche possible : le salarié peut y porter ses observations ou indiquer qu'il en conteste le contenu.
Le CSE peut-il obtenir les évaluations individuelles ?
Non. L'article L. 1222-3 impose la confidentialité des résultats. Le CSE travaille sur le dispositif : grilles, critères, finalités, outils, conséquences collectives. Il peut en revanche demander des données anonymisées et agrégées.
Que faire si la direction installe une nouvelle grille sans nous consulter ?
Demandez par écrit l'inscription du point à l'ordre du jour et la communication du dispositif. Si l'employeur met en œuvre un moyen de contrôle de l'activité sans consultation préalable, le manquement peut être soulevé et, selon les circonstances, caractériser une entrave.
Pour outiller vos élus sur les conditions de travail et la politique sociale, voyez nos formations CSE ; pour sécuriser la trace écrite de vos questions sur une campagne d'évaluation, notre service de rédaction de PV. À lire aussi : entretien professionnel, risques psychosociaux (RPS) et consultation sur la politique sociale.