Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour accompagner un proche dont le pronostic vital est engagé, ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

📄 Ce que dit le Code du travail

Ce congé est un droit. L'employeur ne décide pas de l'accorder ou non : il en constate l'exercice.

• Article L. 3142-6 : le congé est ouvert au salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le salarié désigné comme personne de confiance y a droit dans les mêmes conditions.
• Article L. 3142-7 : le congé débute ou est renouvelé à la demande du salarié. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par un médecin, il débute immédiatement. Il prend fin au terme fixé, dans les trois jours suivant le décès de la personne accompagnée, ou à une date antérieure choisie par le salarié.
• Article L. 3142-8 : avec l'accord de l'employeur, le congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel ou être fractionné.
• Article L. 3142-9 : pendant le congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
• Article L. 3142-12 : la durée du congé ne s'impute pas sur les congés payés annuels, elle est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté, et le salarié conserve les avantages acquis avant son départ.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Les salariés vous interrogent rarement sur l'article applicable. Ils demandent s'ils peuvent partir, quand, et s'ils seront payés. Voici les réponses à préparer.

• Le contrat est suspendu et le congé n'est pas rémunéré par l'employeur. Vérifiez si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit mieux : c'est fréquent et souvent ignoré.
• Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée par l'assurance maladie : orientez le salarié vers sa caisse.
• Le délai de prévenance et les modalités de fractionnement sont fixés par accord collectif, à défaut par décret. Demandez à la direction quel délai elle applique, et faites-le écrire.
• Le salarié a droit à un entretien professionnel avant et après son congé (article L. 3142-11).
• Au retour, il retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente (article L. 3142-10).

⏱️ Solidarité familiale ou proche aidant : lequel demander ?

Les deux congés ne se confondent pas. Le premier accompagne une fin de vie, le second une perte d'autonomie durable. Un salarié peut relever successivement de l'un puis de l'autre.

❓ Questions fréquentes

Combien de temps dure ce congé ?

Un accord d'entreprise, ou à défaut de branche, fixe la durée maximale et le nombre de renouvellements (article L. 3142-14). En l'absence d'accord, la durée est de trois mois, renouvelable une fois (article L. 3142-15). Commencez donc par lire votre accord d'entreprise avant de citer les trois mois.

L'employeur peut-il refuser ou reporter le congé ?

Il ne s'agit pas d'une autorisation d'absence laissée à sa main. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté directement par le salarié devant le conseil de prud'hommes, selon une procédure accélérée au fond (article L. 3142-13).

Le congé peut-il être pris à temps partiel ?

Oui, mais uniquement avec l'accord de l'employeur, comme le fractionnement en plusieurs périodes (article L. 3142-8). C'est le seul point du dispositif où l'accord de l'employeur est réellement requis : négociez-le en amont, par écrit.

Si la direction refuse un congé ou traîne à répondre, notre accompagnement juridique vous aide à cadrer la demande ; pour maîtriser l'ensemble des congés familiaux et savoir répondre aux salariés, voyez nos formations CSE. À consulter aussi : congé de proche aidant, don de jours de repos et entretien professionnel.