Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité pour s'occuper d'une personne de son entourage qui présente un handicap ou une perte d'autonomie. Il n'est pas rémunéré par l'employeur, mais il protège l'emploi et l'ancienneté.

📄 Ce que dit le Code du travail

Le dispositif figure aux articles L. 3142-16 et suivants, complétés par des articles réglementaires.

• Article L. 3142-16 : le salarié a droit à ce congé lorsque la personne aidée présente un handicap ou une perte d'autonomie. Le texte vise le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, les ascendants, les descendants, l'enfant à charge, les collatéraux jusqu'au quatrième degré, les mêmes parents du côté du conjoint, ainsi que la personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à qui il apporte une aide régulière à titre non professionnel.
• Article L. 3142-17 : la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
• Article L. 3142-19 : le congé ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière du salarié.
• Article L. 3142-21 : la durée du congé ne s'impute pas sur celle des congés payés annuels, elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le congé.
• Article L. 3142-22 : à l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
• Article L. 3142-27 : à défaut d'accord collectif, la durée du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur la carrière.

👥 Concrètement, pour les élus du CSE

Les salariés aidants se signalent rarement. Ils arrivent souvent au CSE après avoir épuisé leurs congés payés.

• Vérifiez si un accord d'entreprise ou de branche traite du sujet : la loi renvoie à la négociation collective pour la durée maximale, le nombre de renouvellements et les délais d'information.
• Le congé peut être fractionné ou transformé en temps partiel. L'article D. 3142-9 fixe une durée minimale d'une demi-journée par période de congé.
• Rappelez au salarié qu'il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant le congé, sauf à être employé par la personne aidée dans les cas prévus à l'article L. 3142-18.
• Le congé n'est pas payé par l'employeur. Une allocation journalière du proche aidant peut être versée par la caisse d'allocations familiales ou la MSA : orientez le salarié vers l'organisme dont il dépend.
• En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement, le congé peut débuter sans délai, sur justificatif (article D. 3142-7).

📋 Les justificatifs à réunir

L'article D. 3142-8 liste les pièces à joindre à la demande : une déclaration sur l'honneur du lien avec la personne aidée ou de l'aide apportée, et une déclaration sur l'honneur précisant si le salarié a déjà utilisé ce congé et pour quelle durée.

S'y ajoute, selon la situation, la copie de la décision reconnaissant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou l'attestation d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Aidez le salarié à réunir ces pièces avant le dépôt.

❓ Questions fréquentes

Faut-il une ancienneté minimale ?

Les articles L. 3142-16 et L. 3142-17 posent des conditions tenant à la personne aidée — handicap ou perte d'autonomie, résidence stable et régulière en France — et non à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Le salarié perd-il ses droits à congés payés ?

Non. L'article L. 3142-21 interdit d'imputer la durée du congé sur celle des congés payés annuels et impose de prendre cette période en compte pour les avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié retrouve-t-il son poste au retour ?

Oui. L'article L. 3142-22 lui garantit son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Une mutation déguisée au retour se conteste utilement.

Ces dossiers se jouent souvent sur un accord d'entreprise à négocier : nos formations CSE vous outillent pour les porter, et notre accompagnement juridique intervient quand la direction bloque. Voir aussi Congés payés, Congé parental d'éducation et Accord d'entreprise.