Congés payés

Les congés payés sont le repos annuel rémunéré auquel tout salarié a droit du fait de son travail. Le CSE n'en fixe pas les dates, mais il est consulté sur la période de prise et sur l'ordre des départs lorsqu'aucun accord ne les prévoit.

📋 Ce que dit le Code du travail

Le régime repose sur quelques articles, complétés par l'accord applicable dans l'entreprise.

• Article L. 3141-3 : le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
• Article L. 3141-12 : les congés peuvent être pris dès l'embauche, sous réserve des règles de période de prise, d'ordre des départs et de fractionnement.
• Article L. 3141-13 : les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
• Article L. 3141-15 : un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut une convention ou un accord de branche, fixe la période de prise des congés, l'ordre des départs, et les délais que doit respecter l'employeur s'il entend les modifier.
• Article L. 3141-16 : à défaut d'un tel accord, l'employeur définit, après avis le cas échéant du CSE, la période de prise des congés et l'ordre des départs, en tenant compte de la situation de famille des salariés, de leur ancienneté et de leur éventuelle activité chez un autre employeur. Il ne peut modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
• Article L. 3141-24 : l'indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. Elle ne peut être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler.

💰 Deux calculs, et c'est le plus favorable qui gagne

L'article L. 3141-24 impose une double vérification. L'employeur calcule l'indemnité selon la règle du dixième, puis la compare au salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé. Le salarié perçoit le montant le plus élevé.

La règle du dixième est souvent plus favorable au salarié qui a perçu des primes variables sur la période de référence.

✅ Concrètement, pour les élus du CSE

Le sujet revient chaque printemps, souvent sous forme de réclamations individuelles.

• Cherchez d'abord s'il existe un accord d'entreprise sur les congés. S'il existe, c'est lui qui fixe la période et l'ordre des départs, et l'avis du CSE n'est pas requis sur ce point.
• À défaut d'accord, exigez que l'avis du CSE soit sollicité avant l'affichage du calendrier, et non après.
• Vérifiez la convention collective : de nombreuses branches accordent des jours supplémentaires liés à l'ancienneté.
• Contrôlez le délai d'un mois avant toute modification des dates : c'est la garantie la plus concrète pour les salariés.
• Faites figurer l'avis rendu et vos réserves au procès-verbal : c'est ce document qui fera foi.

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il imposer les dates de congés ?

Il fixe la période de prise et l'ordre des départs quand aucun accord ne le fait, après avis du CSE. Il ne peut en revanche modifier l'ordre et les dates moins d'un mois avant le départ prévu, sauf circonstances exceptionnelles qu'il doit justifier.

Le CSE doit-il être consulté chaque année ?

L'avis prévu à l'article L. 3141-16 n'est requis qu'à défaut d'accord fixant la période et l'ordre des départs. En pratique, inscrivez le point à l'ordre du jour au premier trimestre : cela évite de découvrir le calendrier une fois affiché.

Combien de jours un salarié acquiert-il en un an ?

Deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de trente jours ouvrables, soit cinq semaines pour une année complète. Un accord ou une convention collective peut prévoir davantage.

Pour sécuriser l'avis rendu sur les congés et sa formulation, appuyez-vous sur notre accompagnement juridique et sur notre service de rédaction de PV.