Don de jours de repos

Le don de jours de repos permet à un salarié de céder une partie de ses jours de repos non pris à un collègue de la même entreprise, confronté à la maladie grave de son enfant, au décès d'un enfant ou à la prise en charge d'un proche en perte d'autonomie. Le don est anonyme, sans contrepartie, et suppose l'accord de l'employeur.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Deux dispositifs coexistent. Ils reposent sur la même mécanique : la demande vient du salarié donateur, l'employeur donne son accord, et le don s'effectue anonymement et sans contrepartie.

• Article L. 1225-65-1 : le don profite au collègue qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le dispositif est aussi ouvert lorsqu'un enfant de moins de 25 ans du bénéficiaire, ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, est décédé : la renonciation intervient alors dans l'année qui suit le décès.
• Article L. 3142-25-1 : même mécanisme au profit d'un salarié qui vient en aide à une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap, dès lors que cette personne figure parmi les proches énumérés à l'article L. 3142-16.

Dans les deux cas, les jours cédés peuvent être placés ou non sur un compte épargne-temps, et le congé annuel n'est cessible que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant son absence ; cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour ses droits liés à l'ancienneté, et il garde les avantages acquis avant son départ.

👥 Concrètement, pour les élus du CSE

Le Code du travail subordonne le don à l'accord de l'employeur, sans encadrer ni le délai de réponse ni la façon de collecter les jours. Tout l'enjeu pour les élus est donc d'obtenir un cadre écrit, avant qu'une situation d'urgence ne se présente.

• Demandez à la direction comment les demandes sont recueillies, qui les instruit et dans quel délai la réponse est donnée.
• Faites préciser comment l'anonymat du donateur est garanti : c'est une condition posée par la loi, pas une facilité d'organisation.
• Vérifiez que le don ne fait pas descendre les congés payés du donateur sous le seuil de 24 jours ouvrables.
• Portez le sujet comme une réclamation collective en réunion, et faites inscrire la réponse de l'employeur au procès-verbal.

Attention à une confusion fréquente : le don de jours ne relève pas du budget du comité. Il n'engage que des jours de repos entre salariés.

📊 Deux dispositifs, deux conditions

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser un don de jours ?

Oui. Les deux articles subordonnent expressément le don à l'accord de l'employeur, et aucun texte ne l'oblige à motiver un refus. D'où l'intérêt d'un cadre négocié, prévoyant un délai de réponse et des critères connus de tous.

Quels jours un salarié peut-il donner ?

Des jours de repos non pris, placés ou non sur un compte épargne-temps : jours de RTT, repos conventionnels, et la part des congés payés qui dépasse 24 jours ouvrables. La cinquième semaine de congés peut donc être cédée, pas les quatre premières.

Le salarié qui reçoit des jours est-il payé normalement ?

Oui. Les textes prévoient le maintien de sa rémunération pendant l'absence. Cette période compte comme du temps de travail effectif pour ses droits liés à l'ancienneté, et il conserve les avantages qu'il avait acquis avant de s'absenter.

Un dispositif mal cadré devient une source de tensions et d'inégalités de traitement : nos formations CSE vous donnent les réflexes pour le négocier, et notre accompagnement juridique vous appuie si la direction bloque une demande.