Compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) permet à un salarié de mettre de côté des jours de repos ou des sommes d'argent pour les utiliser plus tard, sous forme de congé rémunéré ou de rémunération. Il n'existe que si un accord collectif l'a créé.
📜 Ce que dit le Code du travail
- Article L. 3151-1 : le CET est mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Sans accord, pas de CET.
- Article L. 3151-2 : le compte permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé et de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au compte que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
- Article L. 3151-3 : le salarié peut demander à utiliser ses droits pour compléter sa rémunération ou pour cesser progressivement son activité. Les droits issus du congé annuel ne se transforment en complément de rémunération que pour leur part excédant trente jours.
- Article L. 3152-1 : l'accord détermine les conditions et limites dans lesquelles le compte est alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, et en heures accomplies au-delà de la durée collective à l'initiative de l'employeur.
- Article L. 3153-1 : un dispositif de garantie protège les droits acquis. Lorsqu'ils dépassent le plafond garanti et qu'aucun accord ne règle leur sort, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
💰 Concrètement, pour les élus du CSE
Le CET naît d'une négociation, donc du délégué syndical. Le CSE le retrouve dans la consultation annuelle sur la politique sociale, qui porte notamment sur la durée du travail et les congés (article L. 2312-26).
- Réclamez le texte de l'accord : plafond du compte, éléments qui peuvent l'alimenter, délai de prévenance pour poser un congé, sort du compte en cas de départ.
- Demandez chaque année un état chiffré : comptes ouverts, jours stockés, jours monétisés. Un CET qui gonfle sans jamais être consommé signale une charge de travail que personne ne régule.
- Vérifiez que les vingt-quatre premiers jours ouvrables de congés payés ne sont pas versés au compte : l'article L. 3151-2 l'interdit.
- Si l'employeur alimente lui-même des comptes, assurez-vous que l'accord l'autorise et que cela reste limité aux heures accomplies au-delà de la durée collective.
📊 Ce que fixe la loi, ce que fixe l'accord
L'erreur courante consiste à croire que le CET obéit à des règles légales détaillées. Le Code pose quelques garde-fous ; tout le reste renvoie à la négociation.
| Fixé par la loi | Renvoyé à l'accord collectif |
|---|---|
| Le congé annuel n'est affectable qu'au-delà de vingt-quatre jours ouvrables (L. 3151-2) | L'existence même du dispositif dans l'entreprise (L. 3151-1) |
| La monétisation des droits issus du congé annuel n'est possible qu'au-delà de trente jours (L. 3151-3) | Les conditions et limites d'alimentation, en temps comme en argent (L. 3152-1) |
| La garantie des droits acquis et leur liquidation au-delà du plafond (L. 3153-1) | Les modalités d'utilisation au quotidien et le sort du compte |
❓ Questions fréquentes
Peut-on obliger un salarié à alimenter son CET ?
L'article L. 3152-1 distingue l'alimentation décidée par le salarié de celle décidée par l'employeur. Cette dernière ne vise que les heures accomplies au-delà de la durée collective, et seulement dans les conditions et limites prévues par l'accord.
Le CSE doit-il être consulté avant la mise en place d'un CET ?
Le CET se crée par accord collectif, pas par décision unilatérale soumise à consultation. Le comité le retrouve toutefois dans la consultation annuelle sur la politique sociale, qui couvre la durée du travail et les congés. Demandez que le sujet soit inscrit à l'ordre du jour.
Que devient le compte quand le salarié quitte l'entreprise ?
C'est l'accord qui le prévoit. À défaut, et lorsque les droits dépassent le plafond garanti, l'article L. 3153-1 impose le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits.
Avant de vous prononcer sur un projet d'accord, faites relire le texte par notre accompagnement juridique et revoyez nos fiches congés payés et accord d'entreprise.