Congé de reclassement

Le congé de reclassement est un dispositif d'accompagnement que les grandes entreprises doivent proposer à chaque salarié dont elles envisagent le licenciement économique. Il associe un bilan de compétences, des actions de formation et une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi, financées par l'employeur.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le dispositif repose sur un article de loi et deux articles réglementaires qui en fixent la durée et la rémunération.

• Article L. 1233-71 : dans les entreprises et établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les groupes visés aux articles L. 2331-1, L. 2341-1 et L. 2341-2 employant au total au moins mille salariés, l'employeur propose un congé de reclassement à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences, et l'employeur finance l'ensemble des actions.
• Article R. 1233-31 : l'employeur fixe la durée entre quatre et douze mois, portée à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
• Article L. 1233-72 : le congé est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque le congé dure plus longtemps que le préavis, le terme de celui-ci est reporté jusqu'à la fin du congé.
• Article R. 1233-32 : sur la période qui excède le préavis, le salarié perçoit une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, au moins égale à 65 % de sa rémunération brute mensuelle moyenne des douze mois précédant la notification du licenciement. Un bulletin détaillant ce calcul lui est remis chaque mois.
• Article L. 1233-72-1 : le congé peut être suspendu par des périodes de travail en contrat à durée déterminée ou en intérim, puis il reprend.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Le congé de reclassement arrive sur la table du CSE avec le plan de sauvegarde de l'emploi. La loi ne fixe que des minima : le reste se discute.

• Faites préciser le périmètre de l'effectif. Le seuil de mille salariés s'apprécie aussi au niveau du groupe. Demandez le mode de calcul et la liste des sociétés incluses.
• Réclamez la durée proposée, catégorie par catégorie. Quatre mois est un plancher, douze un plafond, vingt-quatre une possibilité réservée aux reconversions.
• Demandez le contenu de la cellule d'accompagnement : prestataire, nombre de consultants, durée de présence sur site, nombre de salariés suivis par consultant.
• Vérifiez le niveau de rémunération annoncé. Les 65 % sont un minimum légal ; beaucoup d'accords vont au-delà.
• Surveillez le budget formation. Sans enveloppe réelle, les vingt-quatre mois de reconversion restent théoriques.

🚦 Congé de reclassement ou contrat de sécurisation professionnelle ?

Les deux dispositifs ne se cumulent pas : le seuil d'effectif désigne celui qui s'applique.

❓ Questions fréquentes

Notre entreprise compte 600 salariés, les collègues licenciés y ont-ils droit ?

Non. Le congé de reclassement ne concerne que les entreprises d'au moins mille salariés, directement ou via leur groupe. En dessous, l'employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle.

Le salarié reste-t-il salarié de l'entreprise pendant le congé ?

Oui. Le congé se déroule pendant le préavis de licenciement, que le salarié est dispensé d'exécuter. Si le congé est plus long que le préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé : le contrat se poursuit et l'employeur verse la rémunération prévue à l'article R. 1233-32.

Peut-on travailler ailleurs pendant son congé de reclassement ?

Oui, en contrat à durée déterminée ou en intérim. Le congé est suspendu, puis il reprend. L'employeur peut reporter son terme initial à due concurrence des périodes travaillées.

Durée, rémunération et contenu de la cellule se négocient pendant la procédure de licenciement pour motif économique : nos formations CSE vous préparent à cette discussion, et notre accompagnement juridique vous appuie dès l'annonce du plan.