Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé au salarié dont le licenciement économique est envisagé, dans les entreprises de moins de mille salariés. S'il l'accepte, il quitte l'entreprise aussitôt et entre dans un parcours de retour à l'emploi.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le dispositif est encadré par les articles L. 1233-65 et suivants.

• Article L. 1233-65 : le CSP organise un parcours de retour à l'emploi. Il débute par un prébilan, une évaluation des compétences et une orientation professionnelle, puis comprend des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et de travail.
• Article L. 1233-66 : l'employeur doit proposer le CSP à chaque salarié dont il envisage le licenciement économique, dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71. La proposition intervient lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel. À défaut, l'institution compétente la fait à sa place et l'employeur verse deux mois de salaire brut, portés à trois mois si le salarié adhère.
• Article L. 1233-67 : l'adhésion rompt le contrat de travail, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Le salarié conserve l'indemnité légale de licenciement et les indemnités conventionnelles applicables en cas de licenciement économique, et il est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Toute contestation de la rupture ou de son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion.
• Article L. 1233-68 : une convention agréée par l'État organise le dispositif et fixe les délais de réponse du salarié, la durée du CSP, le montant de l'allocation et les conditions d'ancienneté.
• Article L. 1233-69 : l'employeur verse une contribution représentative de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré des cotisations obligatoires.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Le CSP ne remplace pas la procédure : il s'y ajoute, au pire moment.

• La consultation sur le projet de licenciement économique se déroule normalement. La proposition de CSP intervient au plus tôt à l'issue de la dernière réunion.
• Demandez le document remis aux salariés et vérifiez qu'il mentionne le délai de réponse et le délai de contestation de douze mois : ce dernier n'est opposable au salarié que s'il y figure.
• Vérifiez que le motif économique a été porté par écrit à la connaissance du salarié avant son adhésion. L'article L. 1233-67 autorise la contestation du motif : encore faut-il que le salarié l'ait connu.
• Faites inscrire au procès-verbal le nombre de propositions faites et d'adhésions enregistrées : c'est votre seul indicateur de suivi.

🚦 CSP ou congé de reclassement : c'est l'effectif qui tranche

Les deux dispositifs ne se cumulent pas. Le seuil de mille salariés de l'article L. 1233-71 détermine lequel s'applique.

❓ Questions fréquentes

Le CSE doit-il donner un avis sur le CSP lui-même ?

Non. Son contenu est fixé par la convention agréée mentionnée à l'article L. 1233-68 : ni l'employeur ni le CSE ne le négocient. Le comité est en revanche consulté sur le projet de licenciement économique qui déclenche ces propositions.

Un salarié qui a adhéré peut-il encore contester son licenciement ?

Oui. L'article L. 1233-67 prévoit que la rupture ou son motif peuvent être contestés dans un délai de douze mois à compter de l'adhésion. Ce délai ne s'impose au salarié que s'il a été mentionné dans la proposition qui lui a été remise.

Que se passe-t-il si l'employeur oublie de proposer le CSP ?

L'institution compétente propose alors le contrat directement au salarié, et l'employeur verse deux mois de salaire brut, portés à trois mois si le salarié adhère (article L. 1233-66). Signalez l'oubli en réunion : l'irrégularité est chiffrable.

Quand un projet de licenciement économique arrive à l'ordre du jour, sécurisez vos délais avec notre accompagnement juridique et relisez nos fiches licenciement pour motif économique et plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).