Attestation France Travail
L'attestation France Travail, anciennement attestation Pôle emploi, est le document que l'employeur remet au salarié à la fin de son contrat et transmet à France Travail. Sans elle, le salarié ne peut pas faire ouvrir ses droits à l'assurance chômage.
📄 Ce que dit le Code du travail
L'obligation ne dépend ni du motif de la rupture ni de la durée du contrat. Elle s'impose à chaque fin de contrat.
- Article R. 1234-9 : l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2, et transmet sans délai ces mêmes attestations à France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission par voie électronique, sauf impossibilité due à une cause étrangère à l'employeur.
- Article R. 1234-11 : les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés en contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés en contrat à durée déterminée conclu en vue d'une mise à disposition, peuvent ne remettre ces documents que sur demande du salarié, à condition que le contrat de travail l'indique.
- Article R. 1238-7 : le fait de méconnaître les articles R. 1234-9 à R. 1234-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
L'attestation manquante est l'un des motifs de réclamation les plus fréquents, et l'un des plus faciles à régler. Un salarié sans attestation reste des semaines sans allocation, alors qu'un rappel au service paie suffit souvent.
- Quand un ancien salarié vous alerte, vérifiez d'abord la date de fin de contrat : l'obligation naît à l'expiration du contrat, pas au moment où le salarié cesse d'être présent dans l'entreprise.
- Portez le cas en réclamation individuelle à la réunion suivante, en nommant le document attendu et l'article R. 1234-9.
- Si plusieurs départs sont concernés, le problème est organisationnel et non individuel : demandez à la direction comment la transmission à France Travail est tracée.
- Rappelez au salarié que l'attestation ne remplace pas les autres documents de fin de contrat, et qu'il doit les réclamer ensemble.
📋 Les trois documents de fin de contrat
Les élus les confondent souvent. Chacun a sa fonction et son texte.
| Document | Texte | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Attestation destinée à France Travail | R. 1234-9 | Ouvrir les droits à l'allocation chômage |
| Certificat de travail | L. 1234-19 | Prouver l'emploi occupé et sa durée |
| Reçu pour solde de tout compte | L. 1234-20 | Faire l'inventaire des sommes versées à la rupture |
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il retenir l'attestation parce que le salarié n'a pas rendu son matériel ?
Non. La remise de l'attestation n'est soumise à aucune contrepartie. L'employeur qui conditionne sa délivrance à la restitution d'un ordinateur ou d'un badge méconnaît l'article R. 1234-9, et expose l'entreprise à la sanction de l'article R. 1238-7.
Faut-il une attestation après une démission ?
Oui. Le texte vise l'expiration ou la rupture du contrat, sans distinguer le motif. Une démission, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD donnent lieu aux mêmes documents, même si les droits au chômage diffèrent ensuite.
Le salarié doit-il encore porter l'attestation à France Travail ?
L'employeur transmet l'attestation directement à France Travail, par voie électronique dans les entreprises d'au moins onze salariés. Le salarié en reçoit un exemplaire et doit le conserver, mais il n'a pas à faire la démarche de transmission à la place de son employeur.
Un retard de documents de fin de contrat se traite plus vite en réunion qu'au tribunal : faites-le inscrire à l'ordre du jour et consigner dans le procès-verbal avec notre service de rédaction de PV, et sollicitez notre accompagnement juridique si la direction persiste.