Certificat de travail
Le certificat de travail est le document que l'employeur remet au salarié à la fin de son contrat. Il atteste la durée d'emploi et la nature du poste occupé. Son contenu est strictement limité par la loi : rien d'autre ne peut y figurer.
📄 Ce que dit le Code du travail
Deux articles suffisent à cerner l'obligation.
- Article L. 1234-19 : à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
- Article D. 1234-6 : le certificat contient exclusivement les dates d'entrée et de sortie du salarié, ainsi que la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus.
Le mot « exclusivement » est le cœur du texte. Une appréciation sur la qualité du travail, le motif de la rupture, un historique d'absences ou une mention des sanctions n'ont pas leur place sur un certificat de travail. L'obligation vaut pour toutes les fins de contrat, quel qu'en soit le motif : démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle.
🧠 Concrètement, pour les élus du CSE
Le certificat de travail n'est pas une attribution du CSE, mais il revient souvent dans les réclamations individuelles portées devant l'instance.
- Un salarié vous signale qu'il n'a rien reçu : rappelez par écrit à la direction l'obligation de délivrance de l'article L. 1234-19, et faites inscrire la réclamation à l'ordre du jour.
- Un certificat comporte une mention défavorable, du type « départ pour faute » ou « nombreux arrêts » : demandez sa rectification, l'article D. 1234-6 limitant les mentions autorisées.
- Vérifiez que les périodes d'emploi correspondent bien à l'ancienneté retenue : le certificat sert de preuve au salarié face à un futur employeur.
- Un retard répété de remise des documents de fin de contrat révèle souvent un problème d'organisation du service paie : traitez-le comme un sujet collectif, pas seulement individuel.
Ces demandes relèvent de vos réclamations individuelles et collectives.
📋 Ne confondez pas les trois documents de fin de contrat
Trois documents distincts sont remis au moment du départ. Ils n'ont ni le même objet, ni les mêmes effets.
| Document | Objet | Texte |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Attester les dates d'emploi et la nature des postes occupés | L. 1234-19 et D. 1234-6 |
| Attestation destinée à France Travail | Permettre au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage ; l'employeur la transmet aussi sans délai à France Travail | R. 1234-9 |
| Reçu pour solde de tout compte | Faire l'inventaire des sommes versées à la rupture | Voir notre fiche dédiée |
Le reçu pour solde de tout compte est le seul des trois dont la signature engage le salarié sur les sommes qui y figurent. Le certificat de travail, lui, n'emporte aucune renonciation.
❓ Questions fréquentes
Quand le certificat de travail doit-il être remis ?
À l'expiration du contrat de travail, selon l'article L. 1234-19. En pratique, il est remis avec les autres documents de fin de contrat, à la fin du préavis lorsqu'il en existe un, et non au jour de la notification de la rupture.
L'employeur peut-il refuser le certificat à un salarié licencié pour faute ?
Non. L'article L. 1234-19 ne distingue pas selon le motif de la rupture. Le certificat est dû dans tous les cas, et le motif du départ ne doit pas y apparaître, puisque l'article D. 1234-6 limite les mentions autorisées.
Un certificat de travail est-il obligatoire après un CDD ?
Oui. Un CDD est un contrat de travail : son terme est bien une expiration du contrat au sens de l'article L. 1234-19. La durée de la mission ne change rien à l'obligation.
Les documents de fin de contrat reviennent régulièrement en réunion : nos formations CSE outillent les élus sur les réclamations individuelles, et notre service de rédaction de PV garantit que ces demandes laissent une trace écrite exploitable.