Sanction pécuniaire
La sanction pécuniaire est une mesure par laquelle l'employeur prive un salarié d'une partie de sa rémunération pour punir un comportement qu'il juge fautif. Le Code du travail l'interdit purement et simplement.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Quatre articles posent la règle et ses conséquences.
- Article L. 1331-1 : constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, qu'elle affecte ou non sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
- Article L. 1331-2 : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. »
- Article L. 1334-1 : infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
- Article L. 1333-2 : le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée au regard de la faute commise.
L'interdiction ne connaît aucune exception. Ni un usage, ni le règlement intérieur, ni une clause du contrat ne peuvent la contourner. Une stipulation qui prévoit une amende est réputée non écrite : elle est privée d'effet, sans qu'il faille la faire annuler.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
Les amendes déguisées sont fréquentes et portent rarement ce nom. Surveillez ces pratiques :
- une retenue sur salaire « pour retard » supérieure au temps réellement non travaillé ;
- la suppression ou la réduction d'une prime pour punir un oubli, une erreur ou un manquement ;
- la facturation au salarié d'un matériel cassé, d'une erreur de caisse ou d'un colis perdu ;
- un barème d'amendes affiché dans un service ou inscrit dans une note de service.
Portez le sujet en réunion au titre des réclamations individuelles et collectives, mission confiée à la délégation du personnel par l'article L. 2312-5, et demandez que la réponse de l'employeur soit consignée. Réclamez aussi le règlement intérieur : l'article L. 1321-1 limite son contenu aux règles générales de discipline, dont la nature et la gradation des sanctions, ce qui exclut tout barème d'amendes. Le même article L. 2312-5 permet aux membres de la délégation du personnel de saisir l'inspection du travail.
🚦 Retenue sur salaire ou sanction pécuniaire ?
Tout prélèvement n'est pas une sanction. La frontière tient à ce que la retenue mesure.
| Pratique | Régime |
|---|---|
| Retenue strictement proportionnelle aux heures non travaillées | Licite : elle constate l'absence de travail fourni, elle ne punit pas |
| Retenue forfaitaire supérieure au temps réellement perdu | Sanction pécuniaire interdite |
| Prime supprimée en raison d'une faute | Sanction pécuniaire interdite |
| Prime non versée car ses conditions d'attribution, objectives et connues à l'avance, ne sont pas remplies | Licite |
| Mise à pied disciplinaire : le contrat et le salaire sont suspendus pendant sa durée | Licite, car la perte de salaire découle de la suspension et non d'une amende |
La mise à pied conservatoire se distingue encore : ce n'est pas une sanction, mais une mesure d'attente prise le temps d'instruire le dossier.
❓ Questions fréquentes
Mon employeur peut-il retenir une demi-heure de salaire pour dix minutes de retard ?
Non. La retenue doit correspondre au temps réellement non travaillé, soit dix minutes. Le surplus est une amende, interdite par l'article L. 1331-2. Le salarié peut en réclamer le remboursement devant le conseil de prud'hommes.
La suppression d'une prime après une erreur est-elle légale ?
Non lorsque l'employeur retire la prime pour punir l'erreur : c'est une sanction pécuniaire. En revanche, une prime dont les conditions objectives d'attribution ne sont pas remplies peut ne pas être due. Demandez les critères écrits de la prime : c'est eux qui tranchent.
Le CSE peut-il agir quand plusieurs salariés sont touchés ?
Le CSE ne saisit pas le juge à la place des salariés, seuls titulaires de l'action. Il peut inscrire la pratique à l'ordre du jour, exiger son retrait, faire acter la réponse de la direction et saisir l'inspection du travail.
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