Règlement intérieur de l'entreprise

Le règlement intérieur est le document écrit par lequel l'employeur fixe les règles de discipline et les mesures de santé et de sécurité applicables dans l'entreprise. Il ne peut pas être mis en place sans que le CSE ait été consulté.

📜 Ce que dit le Code du travail

C'est le seul texte que l'employeur rédige seul, mais qu'il ne peut pas appliquer seul.

• Article L. 1311-2 : le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L'obligation s'applique à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint.
• Article L. 1321-1 : il ne peut porter que sur trois matières — les mesures d'application de la réglementation santé-sécurité, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices, et les règles générales et permanentes de discipline, dont l'échelle des sanctions.
• Article L. 1321-2 : il rappelle les droits de la défense du salarié, les dispositions relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, ainsi que l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
• Article L. 1321-3 : aucune clause contraire à la loi ou aux accords collectifs, aucune restriction aux libertés non justifiée par la nature de la tâche et proportionnée, aucune clause discriminatoire.
• Article L. 1321-4 : il ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE. Il indique sa date d'entrée en vigueur, qui doit être postérieure d'un mois aux formalités de publicité. Il est communiqué à l'inspecteur du travail accompagné de l'avis du CSE. La même procédure s'applique à toute modification ou retrait de clause.
• Article L. 1322-1 : l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des clauses contraires à ces textes.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

C'est l'une des rares consultations où votre avis quitte l'entreprise : il part à l'inspection du travail.

• Vérifiez d'abord le périmètre. Une clause qui déborde des trois matières de l'article L. 1321-1 — objectifs commerciaux, clause de mobilité — n'a rien à faire là.
• Passez l'échelle des sanctions au crible : aucune sanction ne peut être pécuniaire.
• Traquez les restrictions de liberté : fouille des sacs, usage du téléphone, contrôle d'alcoolémie. Demandez ce qui les justifie et en quoi elles sont proportionnées.
• Rendez un avis écrit, motivé clause par clause, et faites-le figurer au procès-verbal : c'est lui que l'inspecteur du travail lira.
• Surveillez la date d'entrée en vigueur : un mois au moins après les formalités de publicité et le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes.

🚦 Ne confondez pas les deux règlements intérieurs

Le premier s'impose aux salariés, le second organise votre instance : voir le règlement intérieur du CSE.

❓ Questions fréquentes

Notre avis peut-il bloquer le règlement intérieur ?

Non, l'avis du CSE est consultatif : la direction peut maintenir son texte malgré un avis défavorable. Mais il est transmis à l'inspecteur du travail avec le règlement, et celui-ci peut exiger le retrait des clauses illicites. Un avis argumenté pèse donc réellement.

Une note de service peut-elle ajouter des règles sans nous consulter ?

Non. L'article L. 1321-5 traite les notes de service comportant des obligations générales et permanentes dans ces matières comme des adjonctions au règlement intérieur : même procédure, donc même consultation. Seules les prescriptions urgentes de santé-sécurité s'appliquent immédiatement, à charge pour l'employeur de les communiquer aussitôt au secrétaire du CSE et à l'inspection du travail.

Et dans une entreprise de moins de cinquante salariés ?

Il n'y est pas obligatoire. Si l'employeur en établit un malgré tout, il reste soumis aux mêmes règles de contenu et de procédure.

Une clause mal rédigée produira des sanctions pendant des années : cette consultation mérite d'être préparée. Nos formations CSE vous apprennent à décortiquer ce texte, et notre offre de rédaction de PV donne à votre avis la forme écrite qui le fera exister.