RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
La RQTH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, est une décision administrative qui ouvre au salarié des droits spécifiques dans l'emploi : aménagement du poste, accès à des dispositifs d'insertion, préavis allongé en cas de licenciement.
📋 Ce que dit le Code du travail
La RQTH n'est pas une étiquette médicale : c'est une reconnaissance tournée vers l'emploi.
- Article L. 5213-1 : est travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
- Article L. 5213-2 : la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Lorsque le handicap est irréversible, elle est attribuée de façon définitive.
- Article L. 5213-6 : l'employeur prend les mesures appropriées pour permettre au salarié d'accéder à un emploi, de le conserver, de l'exercer, d'y progresser ou d'y recevoir une formation, sauf charges disproportionnées. Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination.
- Article L. 5213-9 : en cas de licenciement, le préavis légal est doublé, sans pouvoir dépasser trois mois, sauf si un accord ou un usage prévoit déjà un préavis d'au moins trois mois.
- Article L. 5212-2 : l'employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans une proportion minimale de 6 % de l'effectif total.
- Article L. 5213-6-1 : dans les entreprises d'au moins 250 salariés, un référent handicap oriente, informe et accompagne les personnes en situation de handicap.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
Retenez d'abord ceci : la RQTH appartient au salarié. Il n'est pas tenu de la déclarer à son employeur, et vous n'avez pas à savoir qui en bénéficie. Votre travail porte sur la politique de l'entreprise, pas sur les dossiers individuels.
- Examinez la politique à l'égard des travailleurs handicapés lors de la consultation sur la politique sociale, chiffres à l'appui.
- Vérifiez qu'un référent handicap est désigné et identifiable des salariés au-delà de 250 salariés.
- Quand un salarié vous sollicite, orientez-le vers le médecin du travail : c'est lui qui propose les aménagements de poste.
- En cas de refus d'aménagement, rappelez l'article L. 5213-6 et demandez les motifs par écrit.
- Avant tout licenciement, contrôlez la durée du préavis effectivement appliquée.
❌ Les erreurs fréquentes
Confondre RQTH et inaptitude. La RQTH est délivrée par la CDAPH et vise l'insertion professionnelle. L'inaptitude est constatée par le médecin du travail et porte sur un poste précis. Un salarié peut avoir une RQTH sans être inapte, et l'inverse est tout aussi vrai.
Croire que la RQTH interdit le licenciement. Elle n'est pas un statut protecteur. Elle renforce en revanche les obligations de l'employeur et allonge le préavis.
Penser que l'employeur est informé automatiquement. Il ne l'est que si le salarié le lui dit.
❓ Questions fréquentes
Un salarié doit-il informer son employeur de sa RQTH ?
Non, c'est un choix personnel. Il peut toutefois y avoir intérêt : sans information, l'employeur ne peut ni engager les mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, ni déclarer le salarié au titre de l'obligation d'emploi.
La RQTH est-elle accordée à vie ?
Pas systématiquement. Elle est attribuée par la CDAPH, et de façon définitive lorsque le handicap est irréversible (article L. 5213-2). Dans les autres cas, elle est accordée pour une durée déterminée et doit être renouvelée.
Le CSE peut-il demander la liste des salariés en RQTH ?
Non. Vous obtenez des données chiffrées et agrégées dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, jamais les noms. L'état de santé est une donnée sensible : une liste nominative n'a pas à circuler en réunion.
La RQTH croise souvent l'inaptitude au travail et l'OETH. Pour savoir quels indicateurs exiger lors de la consultation sur la politique sociale, une formation CSE fait gagner du temps ; face à un refus d'aménagement de poste, l'accompagnement juridique aide à construire le dossier.