Rendez-vous de liaison

Le rendez-vous de liaison est un échange entre un salarié en arrêt de travail et son employeur, associant le service de santé au travail. Son objet est d'informer le salarié des dispositifs qui peuvent préparer son retour. Ce n'est pas une visite médicale.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le dispositif a été créé par la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail et s'applique depuis le 31 mars 2022.

• Article L. 1226-1-3 : lorsque la durée de l'absence dépasse une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.
• Article D. 1226-8-1 : la durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.
• Article L. 1226-1-3 encore, sur l'objet : informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 et des mesures prévues à l'article L. 4624-3.
• Article L. 1226-1-3, sur l'initiative : le rendez-vous est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter son organisation. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié de s'y rendre.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Un arrêt long se termine souvent mal : inaptitude, poste supprimé, salarié qui revient sans aménagement. Le rendez-vous de liaison existe pour casser ce silence de plusieurs mois. Les élus ont trois leviers.

• Vérifier que l'information circule. L'employeur doit informer le salarié qu'il peut demander ce rendez-vous. Demandez en réunion comment cette information est transmise : courrier type, mention dans un courrier d'arrêt, rien du tout.
• Rassurer le salarié sur le cadre. Beaucoup craignent une convocation déguisée. Le texte est clair : le refus ne peut entraîner aucune conséquence, et le rendez-vous ne met pas fin à l'arrêt.
• Relier le sujet au maintien dans l'emploi. Les arrêts longs et leurs suites nourrissent utilement les travaux de la CSSCT : combien d'arrêts de plus de trente jours, combien de retours avec aménagement, combien d'inaptitudes.

🔍 Rendez-vous de liaison ou visite de préreprise ?

Les deux dispositifs se déclenchent après trente jours d'arrêt, et c'est la seule chose qu'ils ont en commun.

Le rendez-vous de liaison informe. La visite de préreprise examine et prépare les aménagements. L'un peut conduire à l'autre, mais ne le remplace pas.

❓ Questions fréquentes

Un salarié peut-il refuser le rendez-vous de liaison ?

Oui, et sans risque. L'article L. 1226-1-3 prévoit qu'aucune conséquence ne peut être tirée de son refus. Ni sanction, ni reproche lors de l'entretien d'évaluation, ni argument dans une procédure ultérieure. C'est une garantie écrite dans le texte, pas une tolérance.

L'employeur est-il obligé d'organiser ce rendez-vous ?

Le texte rend le rendez-vous possible, pas automatique. Il impose en revanche à l'employeur d'informer le salarié qu'il peut en demander l'organisation. C'est sur ce point précis que les élus peuvent interroger la direction, et faire inscrire la réponse au procès-verbal.

Le salarié est-il payé pour s'y rendre ?

Le contrat de travail reste suspendu pendant l'arrêt : le rendez-vous de liaison n'y change rien et ne constitue pas du temps de travail. Le salarié continue de percevoir ses indemnités journalières et, le cas échéant, le complément prévu par le Code du travail ou la convention collective.

Le maintien dans l'emploi après un arrêt long est un des sujets les plus techniques de la santé au travail : nos formations CSE traitent le volet SSCT et le parcours de retour, et notre accompagnement juridique intervient lorsque le retour se heurte à un refus d'aménagement.