Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est le bilan écrit que l'employeur présente chaque année au CSE sur l'état de la prévention dans l'entreprise et sur les actions menées au cours de l'année écoulée.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Ce rapport fait partie des documents remis au CSE pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

• Article L. 2312-27 : chaque année, l'employeur présente au CSE un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et des actions menées. Le travail de nuit et la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 y sont traités spécifiquement. Le CSE peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires. Lorsque des mesures prévues ou demandées n'ont pas été prises, l'employeur en précise les motifs en annexe du rapport.
• Article L. 4121-3-1 : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'évaluation des risques débouche sur un programme annuel de prévention fixant les mesures de l'année à venir, leurs conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et une estimation de leur coût. En dessous du seuil, les actions sont consignées dans le DUERP.
• Article L. 2315-27 : au moins quatre réunions du CSE par an portent, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Chaque réunion est confirmée par écrit au moins quinze jours avant.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Ce rapport est votre photographie annuelle de la prévention. Sans lui, vous votez à l'aveugle sur le programme de l'année suivante.

• Réclamez-le par écrit, assez tôt pour le lire avant la réunion.
• Vérifiez que le travail de nuit et l'exposition aux facteurs de risques sont traités à part, et non noyés dans des généralités.
• Lisez l'annexe des mesures non réalisées : c'est souvent la partie la plus instructive.
• Comparez avec le rapport de l'année précédente et avec les accidents déclarés sur la période.
• Rendez un avis motivé, proposez un ordre de priorité, et faites inscrire chaque proposition au procès-verbal.
• Le procès-verbal de la réunion qui a examiné le rapport et le programme doit être joint à toute demande de l'employeur relative à des marchés publics, des aides ou participations publiques, des subventions, primes ou avantages sociaux ou fiscaux. C'est un levier concret.

📊 Rapport annuel et programme de prévention : ne pas confondre

Les deux documents sont présentés ensemble, mais ils ne regardent pas dans la même direction.

Ce programme porte un nom usuel dans les entreprises : le PAPRIPACT.

❓ Questions fréquentes

L'employeur refuse de nous remettre ce rapport, que faire ?

Demandez-le par écrit en visant l'article L. 2312-27, et faites acter le refus au procès-verbal. Sans ce document, le CSE n'est pas en mesure de rendre un avis utile sur le programme de prévention. Vous pouvez aussi saisir l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Peut-on rendre un avis défavorable sur le programme de prévention ?

Oui, et un avis défavorable ne bloque pas la décision de l'employeur. Son intérêt est ailleurs : il fixe par écrit ce que vous avez demandé. Si une mesure demandée n'est pas prise, l'employeur devra en préciser les motifs en annexe du rapport de l'année suivante.

Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, ce rapport existe-t-il ?

Le rapport annuel et le programme annuel de prévention relèvent des attributions du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. En dessous, l'article L. 4121-3-1 impose malgré tout de consigner les actions de prévention et de protection dans le DUERP, que les élus peuvent demander à consulter.

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