Portage salarial
Le portage salarial est une relation à trois : une entreprise de portage, une entreprise cliente et un salarié porté, qui trouve lui-même ses missions mais reste salarié de la société de portage.
📜 Ce que dit le Code du travail
Le portage a son propre chapitre, avec des conditions de recours strictes pour le client.
- Article L. 1254-1 : le portage réunit deux contrats, un contrat commercial de prestation entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente, et un contrat de travail entre l'entreprise de portage et le salarié porté.
- Article L. 1254-2 : le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher ses clients et de convenir avec eux du prix et des conditions de sa prestation. Sa rémunération minimale est définie par accord de branche étendu ; à défaut, elle s'élève à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un temps plein. L'entreprise de portage n'est pas tenue de lui fournir du travail.
- Article L. 1254-3 : l'entreprise cliente ne peut recourir à un salarié porté que pour une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
- Article L. 1254-4 : la prestation ne peut remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif, ni porter sur les travaux particulièrement dangereux listés à l'article L. 4154-1, sauf dérogation. Sa durée ne peut excéder trente-six mois.
- Article L. 1254-25 : l'entreprise de portage gère un compte d'activité et informe le salarié porté chaque mois des versements du client, des frais de gestion, des frais professionnels, des prélèvements et de sa rémunération nette.
👥 Qui fait quoi dans la relation de portage
| Acteur | Ce que prévoit le Code du travail |
|---|---|
| Entreprise de portage | Employeur du salarié porté, qu'elle rémunère (L. 1254-1). Exerce le portage à titre exclusif et seule peut conclure ces contrats (L. 1254-24). N'est pas tenue de fournir du travail (L. 1254-2, III). |
| Entreprise cliente | Bénéficie de la prestation par un contrat commercial (L. 1254-1). N'y recourt que pour une tâche occasionnelle ou une expertise ponctuelle (L. 1254-3), trente-six mois au plus (L. 1254-4, II). |
| Salarié porté | Titulaire d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée (L. 1254-7). Trouve ses clients et négocie son prix (L. 1254-2, I). |
🔍 Concrètement, pour les élus du CSE
- Le premier point de contrôle est l'objet de la prestation. L'article L. 1254-3 n'autorise le portage que pour une tâche occasionnelle étrangère à l'activité normale et permanente, ou pour une expertise absente de l'entreprise.
- Surveillez la durée : trente-six mois est un plafond légal (L. 1254-4, II). Notez les dates de début des prestations que vous repérez.
- En période de conflit collectif, l'article L. 1254-4 interdit le portage pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu.
- Ne confondez pas le portage avec le contrat de travail temporaire ni avec le prêt de main-d'œuvre : les textes et les conditions diffèrent.
- Portez vos constats en réclamations et demandez qu'ils figurent au procès-verbal : c'est la trace qui compte en cas de contentieux.
❓ Questions fréquentes
Qui est l'employeur d'un salarié porté ?
L'entreprise de portage, qui conclut le contrat de travail et le rémunère (L. 1254-1). Elle seule peut signer ce type de contrat (L. 1254-24). Il peut être à durée déterminée ou indéterminée (L. 1254-7) ; en cas de durée déterminée, l'écrit porte la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » (L. 1254-14).
L'entreprise cliente peut-elle garder un salarié porté plusieurs années ?
Non au-delà de trente-six mois : l'article L. 1254-4, II, plafonne la durée de la prestation. Ce plafond ne joue que si les conditions de recours de l'article L. 1254-3 sont remplies.
Le salarié porté a-t-il un salaire garanti ?
Une rémunération minimale existe : accord de branche étendu ou, à défaut, 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un temps plein (L. 1254-2, II). En revanche, l'entreprise de portage n'est pas tenue de lui fournir du travail (L. 1254-2, III).
Sur le recours à une main-d'œuvre extérieure, mieux vaut documenter avant de contester : notre accompagnement juridique sécurise l'analyse, et nos procès-verbaux gardent trace des réponses de la direction.