Ordre des licenciements
L'ordre des licenciements désigne les critères qui déterminent quels salariés seront licenciés lorsqu'une suppression de postes ne vise pas toute une catégorie professionnelle. Ces critères se définissent après consultation du CSE.
📋 Ce que dit le Code du travail
Le motif économique justifie la suppression d'emplois. Les critères d'ordre, eux, désignent les personnes. Ce sont deux questions distinctes, et la seconde vous concerne directement.
- Article L. 1233-5 : en l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, l'employeur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; la situation des salariés dont les caractéristiques sociales rendent la réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés ; et les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
- Article L. 1233-5 encore : l'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de tous les autres. Le périmètre d'application des critères peut être fixé par accord collectif ; à défaut, il ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois où sont situés les établissements concernés par les suppressions.
- Article L. 1233-7 : même pour un licenciement économique individuel, l'employeur prend en compte ces critères dans le choix du salarié concerné.
- Article L. 1233-17 : sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus.
- Article R. 1233-1 : le salarié dispose de dix jours à compter de son départ effectif pour demander ces critères, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'employeur répond dans les mêmes formes, dans les dix jours suivant la réception de la demande.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
Votre consultation porte sur les critères et leur pondération, pas sur le choix nominatif des salariés. C'est pourtant à ce stade que tout se joue.
- Exigez la grille écrite : chaque critère, le nombre de points attribué, et la méthode de calcul. Une grille orale ne se contrôle pas.
- Surveillez le poids des qualités professionnelles. Fondées sur des évaluations subjectives ou inexistantes, elles deviennent le moyen de choisir les partants à l'avance.
- Vérifiez la catégorie professionnelle retenue : un découpage trop fin réduit la comparaison à un seul salarié et vide les critères de leur sens.
- Contrôlez le périmètre. À défaut d'accord, la zone d'emplois est le plancher légal, pas l'établissement.
- Faites consigner vos observations et vos questions sans réponse au procès-verbal : elles serviront devant le conseil de prud'hommes.
Rappelez aussi que l'article L. 1233-4 impose à l'employeur d'avoir recherché le reclassement avant tout licenciement économique. Les critères d'ordre ne s'appliquent qu'ensuite.
🚦 Avec accord collectif ou sans
La différence est décisive pour votre marge d'action.
| Point | Accord collectif applicable | À défaut d'accord |
|---|---|---|
| Qui fixe les critères | Les signataires de l'accord | L'employeur, après consultation du CSE |
| Périmètre d'application | Celui que l'accord prévoit | Au minimum la zone d'emplois des établissements concernés |
| Levier des élus | La négociation en amont, via les organisations syndicales | L'avis rendu en réunion et les observations au procès-verbal |
❓ Questions fréquentes
La direction nous présente déjà une liste de noms : est-ce régulier ?
Le CSE est consulté sur les critères, définis par catégorie professionnelle, pas sur des personnes. Demandez la grille et la méthode d'application, puis faites acter que la liste vous a été communiquée avant tout débat sur les critères.
L'ancienneté prime-t-elle sur les autres critères ?
Non. L'article L. 1233-5 permet de privilégier un critère, mais impose de tenir compte de l'ensemble des autres. Une grille qui ne retiendrait que l'ancienneté, ou qui neutraliserait les charges de famille, est contestable.
Un salarié licencié peut-il connaître les critères appliqués à son cas ?
Oui. Il en fait la demande écrite dans les dix jours suivant son départ effectif, et l'employeur répond dans les dix jours. Informez les salariés de ce délai court : passé ce terme, la demande n'est plus recevable.
Les critères d'ordre se discutent en même temps que le PSE et le motif économique : notre accompagnement juridique vous assiste dans cette négociation, et notre service de rédaction de PV sécurise la trace de vos avis et réserves.