Obligation de reclassement

L'obligation de reclassement impose à l'employeur de chercher un autre poste pour un salarié avant de le licencier, dans deux situations : l'inaptitude constatée par le médecin du travail et le licenciement pour motif économique. Ce n'est pas une formalité : son absence fragilise tout le licenciement.

🛡️ Ce que dit le Code du travail

Trois séries d'articles encadrent cette recherche, selon l'origine du problème.

• Article L. 1226-2 (inaptitude d'origine non professionnelle) : l'employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié, dans l'entreprise ou les entreprises du groupe situées en France. La proposition tient compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, des conclusions écrites du médecin du travail. L'emploi doit être aussi comparable que possible au précédent, au besoin par mutation, aménagement ou adaptation de poste.
• Article L. 1226-10 : la même obligation s'applique après un accident du travail ou une maladie professionnelle, également après avis du CSE.
• Articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 : à défaut de poste, l'employeur fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Il ne peut rompre le contrat que s'il justifie de cette impossibilité, du refus du salarié, ou de la mention expresse du médecin du travail selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état fait obstacle à tout reclassement.
• Article L. 1233-4 (motif économique) : le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement est impossible dans l'entreprise ou le groupe. Le reclassement vise d'abord un emploi de la même catégorie et de rémunération équivalente ; un poste de catégorie inférieure n'est possible qu'avec l'accord écrit du salarié. Les offres sont écrites et précises.

🔍 Concrètement, pour les élus du CSE

En matière d'inaptitude, votre avis est une étape obligatoire de la procédure. Mal préparé, il affaiblit le salarié autant que l'employeur.

• Exigez les conclusions écrites du médecin du travail avant la réunion. Sans elles, vous ne pouvez pas apprécier les postes proposés.
• Demandez la liste des postes disponibles dans l'entreprise et dans le groupe, pas seulement dans le service d'origine.
• Vérifiez que la recherche a porté sur des aménagements de poste et des mutations, et pas uniquement sur des postes vacants à l'identique.
• Faites consigner votre avis au procès-verbal, motivé et daté : c'est la seule preuve que la consultation a bien eu lieu.
• Si la direction annonce une impossibilité de reclassement, réclamez l'écrit qui en expose les motifs.

🚦 Inaptitude ou motif économique : deux logiques

❓ Questions fréquentes

L'employeur doit-il chercher un poste dans tout le groupe ?

Oui, lorsqu'il appartient à un groupe. Les articles L. 1226-2 et L. 1233-4 visent l'entreprise et les entreprises du groupe, le groupe étant défini par référence au Code de commerce. Pour l'inaptitude, la recherche porte sur les entreprises du groupe situées en France.

Un seul poste proposé suffit-il à satisfaire l'obligation ?

En matière d'inaptitude, oui : les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 prévoient que l'obligation est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi dans les conditions légales, en tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail. Encore faut-il que la proposition soit sérieuse et conforme à ces indications.

Le CSE peut-il refuser de donner son avis ?

Le CSE n'est pas obligé de voter favorablement, mais s'abstenir de délibérer prive le salarié d'un appui utile. Rendez un avis motivé, même défavorable, et faites apparaître au procès-verbal les documents que la direction n'a pas fournis.

Un dossier de reclassement se gagne sur les pièces et sur la trace écrite : nos formations CSE traitent la procédure d'inaptitude au travail et le licenciement pour motif économique, et notre accompagnement juridique vous aide à formuler un avis solide.