Indemnité de congés payés
L'indemnité de congés payés est la somme versée au salarié pendant ses congés payés, à la place de son salaire habituel. Elle se calcule de deux façons, et l'employeur doit retenir celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.
📜 Ce que dit le Code du travail
Le mécanisme tient dans un seul article, qui fixe à la fois le mode de calcul et un plancher.
- Article L. 3141-24 : l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Cette rémunération intègre notamment l'indemnité de congés payés de l'année précédente, les indemnités de repos compensateur et certaines périodes assimilées à du temps de travail.
- Article L. 3141-24, plancher : l'indemnité ne peut pas être inférieure au montant que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. C'est la règle du maintien de salaire, qui joue comme un minimum.
- Article L. 3141-28 : si le contrat prend fin avant que le salarié ait pris tous ses congés, il reçoit une indemnité compensatrice, calculée selon les mêmes règles. Elle est due quelle que soit la partie à l'origine de la rupture, et elle est versée aux héritiers en cas de décès du salarié.
📋 Dixième ou maintien de salaire
Les deux calculs ne se cumulent pas : on compare, et le salarié reçoit le plus élevé des deux.
| Règle du dixième | Maintien de salaire |
|---|---|
| Un dixième de la rémunération brute de la période de référence, proratisé selon le nombre de jours pris | Le salaire que le salarié aurait touché s'il avait travaillé pendant la période de congé |
| Avantageuse quand la rémunération a baissé depuis la période de référence, ou quand elle comportait primes et heures supplémentaires | Avantageuse quand le salaire a augmenté depuis la période de référence, par exemple après une promotion |
| Prend en compte les éléments variables de l'année de référence | Prend en compte la rémunération du moment où les congés sont pris |
💰 Concrètement, pour les élus du CSE
Ce calcul est l'un des contentieux de paie les plus fréquents, et il revient souvent vers les élus sous forme de réclamation individuelle.
- Demandez à l'employeur, en réunion, quelle méthode il applique et s'il procède à la comparaison des deux calculs. Faites porter la réponse au procès-verbal.
- Vérifiez sur le bulletin de paie que l'indemnité apparaît distinctement, et non fondue dans le salaire de base.
- Soyez attentifs aux salariés dont la rémunération comporte des primes variables ou des heures supplémentaires : ce sont eux qui perdent le plus si seule la règle du maintien de salaire est appliquée mécaniquement.
- Pensez à vérifier l'indemnité compensatrice lors des départs : elle figure sur le reçu pour solde de tout compte.
- Portez le sujet au titre des réclamations individuelles et collectives si plusieurs salariés sont concernés.
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il choisir librement entre les deux calculs ?
Non. L'article L. 3141-24 impose un plancher : l'indemnité ne peut jamais être inférieure au salaire que le salarié aurait perçu en travaillant. L'employeur doit donc comparer les deux résultats et verser le plus favorable, sans pouvoir s'en tenir par principe à l'un des deux.
Un salarié qui démissionne perd-il ses congés non pris ?
Non. L'indemnité compensatrice est due quelle que soit la partie à l'origine de la rupture, démission comprise, en application de l'article L. 3141-28. Une clause contraire du contrat ou une pratique interne ne peut pas y faire obstacle.
Les primes entrent-elles dans le calcul ?
Celles qui constituent la contrepartie du travail et qui sont affectées par la prise de congé entrent dans la rémunération brute de référence servant à la règle du dixième. Les sommes qui ne rémunèrent pas le travail, comme un remboursement de frais, en sont exclues. En cas de doute sur une prime précise, faites examiner son régime avant de contester un bulletin.
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