Départ à la retraite

Le départ à la retraite est la rupture du contrat de travail décidée par le salarié lui-même, pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Il ne se confond ni avec la démission, ni avec la mise à la retraite, qui est à l'initiative de l'employeur.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le départ volontaire ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le Code fixe un minimum. Le salarié doit faire valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié pour l'emploi qu'il occupe.

• Article L. 1237-9 : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le taux varie selon son ancienneté dans l'entreprise.
• Article D. 1237-1 : fixe ce taux à un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans, deux mois après trente ans.
• Article L. 1237-10 : le salarié respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
• Article L. 1234-1 : un mois de préavis entre six mois et deux ans d'ancienneté, deux mois à partir de deux ans, sauf disposition plus favorable au salarié.

Un même salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité, de départ ou de mise à la retraite.

💰 Concrètement, pour les élus du CSE

Les départs à la retraite reviennent régulièrement dans vos réunions, souvent sous l'angle des chiffres plutôt que des droits.

• Vérifiez la convention collective avant tout : beaucoup de branches prévoient une indemnité supérieure au minimum du Code, parfois dès cinq ans d'ancienneté. Le minimum légal ne joue qu'à partir de dix ans.
• L'indemnité se calcule sur la rémunération brute antérieure : un salarié passé à temps partiel en fin de carrière a intérêt à faire vérifier l'assiette retenue.
• Conseillez toujours l'écrit : c'est la seule façon de dater la demande et le point de départ du préavis.
• Les départs à la retraite figurent dans les informations sur l'évolution de l'emploi transmises au CSE. Un volume inhabituel sur un service mérite une question en réunion.

👥 Départ volontaire ou mise à la retraite ?

La différence ne tient pas à l'âge mais à l'auteur de la décision, et elle change le montant versé.

L'employeur ne décide pas seul : avant l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, il doit interroger le salarié par écrit sur son intention de partir. En cas de réponse négative, ou s'il a omis cette question, il ne peut pas procéder à une mise à la retraite pendant l'année qui suit. La procédure se répète chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.

🔍 Questions fréquentes

Un salarié avec huit ans d'ancienneté touche-t-il une indemnité ?

Pas au titre du Code du travail : le barème réglementaire commence à dix ans d'ancienneté. En revanche, la convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir un seuil plus bas ou un montant plus élevé. C'est le premier document à consulter.

Le préavis est-il obligatoire ?

Oui. L'article L. 1237-10 renvoie aux durées de l'article L. 1234-1 : un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, deux mois au-delà. La convention collective peut prévoir une durée plus favorable au salarié.

Le salarié peut-il se rétracter après avoir annoncé son départ ?

Le Code du travail ne prévoit aucun délai de rétractation. Un salarié hésitant a donc intérêt à vérifier le montant de sa pension auprès de sa caisse avant d'écrire à son employeur.

Ces calculs font partie des questions que les salariés posent d'abord à leurs élus : nos formations CSE abordent les ruptures du contrat et leurs indemnités, et notre accompagnement juridique intervient quand un montant est contesté, notamment face à une mise à la retraite ou au calcul de l'indemnité légale de licenciement.