Mise à la retraite

La mise à la retraite est la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur en raison de l'âge du salarié. Sans l'accord de ce dernier, elle n'est possible qu'à partir de 70 ans, et elle suppose une procédure écrite engagée plusieurs années avant.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Quatre textes encadrent l'opération, de l'interrogation du salarié au versement de l'indemnité.

• Article L. 1237-5 : l'employeur peut rompre le contrat du salarié qui a atteint l'âge fixé par le code de la sécurité sociale, soit 70 ans, y compris si cet âge était déjà atteint lors de l'embauche. Avant cet âge, il doit interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. Si le salarié répond par la négative, ou si l'employeur ne l'a pas interrogé, aucune mise à la retraite ne peut intervenir pendant l'année qui suit. La question peut être reposée chaque année jusqu'au 69e anniversaire.
• Article D. 1237-2-1 : l'employeur interroge le salarié trois mois avant son anniversaire. Le salarié dispose d'un mois pour répondre.
• Articles L. 1237-6 et L. 1234-1 : un préavis est dû. Sa durée est d'un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, de deux mois au-delà, sauf disposition plus favorable de la convention collective, du contrat ou des usages.
• Article L. 1237-7 : l'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Un salarié ne perçoit qu'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Aucune consultation spécifique n'est prévue pour une mise à la retraite individuelle. Votre terrain d'action est ailleurs.

• Vérifiez l'âge. Entre 67 et 69 ans, l'employeur ne peut que proposer le départ. Un salarié qui refuse reste en poste, et ce refus ne peut fonder aucune sanction.
• Réclamez la trace écrite de l'interrogation. Sans elle, la mise à la retraite est irrégulière et peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Pour un élu, un délégué syndical ou tout autre salarié protégé, la mise à la retraite suppose l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Le CSE est consulté sur la demande.
• Comparez l'indemnité versée avec l'indemnité légale de licenciement : c'est le plancher légal. La convention collective prévoit souvent mieux.
• Surveillez les départs en série dans une même tranche d'âge : une politique de renouvellement des effectifs relève de la consultation sur les orientations stratégiques.

📊 Mise à la retraite ou départ volontaire

Les deux ruptures aboutissent à la retraite, mais ne se décident pas de la même façon et ne se paient pas au même prix.

❓ Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me mettre à la retraite à 64 ans parce que j'ai tous mes trimestres ?

Non. Avoir atteint l'âge légal ou le taux plein n'autorise pas l'employeur à rompre le contrat. Avant 70 ans, votre accord est indispensable. Une rupture imposée s'analyse en licenciement, et le motif tiré de l'âge est discriminatoire.

Que se passe-t-il si l'employeur oublie de m'interroger ?

Il ne peut pas vous mettre à la retraite pendant l'année qui suit votre anniversaire. Il doit attendre l'année suivante et reprendre la procédure dans les formes, trois mois avant la date.

L'indemnité de mise à la retraite est-elle imposable ?

Elle suit un régime fiscal et social distinct de celui de l'indemnité de départ volontaire, qui dépend du montant versé et du cadre de la rupture. Demandez le détail du calcul à l'employeur et faites vérifier le bulletin de solde par un conseil avant de signer.

Les élus qui veulent maîtriser ces mécanismes de rupture trouveront l'essentiel dans nos formations CSE ; en cas de départ contesté ou de salarié protégé concerné, notre accompagnement juridique sécurise votre position.