Délai de carence entre deux CDD
Le délai de carence est la période pendant laquelle un poste libéré par la fin d'un CDD ne peut pas être pourvu par un nouveau CDD ni par un intérimaire. Sa durée dépend de celle du contrat qui vient de s'achever.
📜 Ce que dit le Code du travail
- Article L. 1244-3 : à l'expiration d'un CDD, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat achevé, renouvellements compris. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai.
- Article L. 1244-3-1 : à défaut de stipulation d'un tel accord de branche, le délai est égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration si celle-ci est de quatorze jours ou plus, et à la moitié de cette durée si elle est inférieure à quatorze jours.
- Articles L. 1244-4 et L. 1244-4-1 : un accord de branche étendu peut prévoir les cas où la carence ne s'applique pas. À défaut, elle est notamment écartée en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, pour un emploi saisonnier ou d'usage, lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée, ou lorsqu'il refuse le renouvellement de son contrat.
- Article L. 1251-36 : la même règle vaut à l'expiration d'un contrat de mission d'intérim, les jours retenus étant ceux d'ouverture de l'entreprise utilisatrice.
⏱️ Le calcul, en jours d'ouverture
| Durée du CDD achevé (renouvellements compris) | Délai de carence à défaut d'accord de branche |
|---|---|
| Quatorze jours ou plus | Un tiers de la durée du contrat |
| Moins de quatorze jours | La moitié de la durée du contrat |
Attention à l'unité de compte : le délai se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise, non en jours calendaires. Dans une entreprise fermée le week-end, un délai de dix jours d'ouverture couvre donc deux semaines complètes.
🔍 Concrètement, pour les élus du CSE
La carence est l'un des rares garde-fous chiffrés contre l'usage permanent du CDD sur un même poste. Vous pouvez la contrôler sans être juriste.
- Demandez le registre unique du personnel : il permet de reconstituer la succession des contrats sur un poste.
- Exploitez les informations trimestrielles communiquées au comité sur les contrats précaires, puis comparez les dates de fin et de reprise.
- Vérifiez d'abord votre convention collective : un accord de branche étendu peut modifier le calcul ou écarter la carence.
- Portez la question en réunion plutôt qu'en aparté, et faites consigner la réponse de la direction au procès-verbal.
- Signalez le constat au salarié concerné : lui seul peut demander une requalification du CDD en CDI devant le conseil de prud'hommes.
❓ Questions fréquentes
La carence s'applique-t-elle si l'entreprise prend un intérimaire à la place ?
Oui. L'article L. 1244-3 vise aussi bien un nouveau CDD qu'un contrat de travail temporaire sur le même poste. Remplacer le CDD par un intérimaire ne fait pas disparaître le délai.
Et si l'entreprise embauche sur un autre poste ?
Le texte protège le poste du salarié dont le contrat a pris fin. Une embauche en CDD sur un poste réellement différent n'est pas concernée. La discussion porte alors sur les fonctions exercées, pas sur l'intitulé du contrat.
Le salarié remplacé retombe malade juste après : faut-il attendre ?
Non. L'article L. 1244-4-1 écarte la carence lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent et que ce salarié est de nouveau absent.
Ces enchaînements de contrats se repèrent en séance, à condition que les constats soient écrits : notre service de rédaction de PV sécurise ces traces, et notre accompagnement juridique vous aide à qualifier une succession de CDD qui paraît abusive.