Requalification du CDD en CDI
La requalification du CDD en CDI est la décision par laquelle le juge considère qu'un contrat à durée déterminée irrégulier était, en réalité, un contrat à durée indéterminée depuis son premier jour.
📋 Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail ne sanctionne pas l'irrégularité par une amende mais par une requalification automatique : le contrat est réputé à durée indéterminée.
- Article L. 1245-1 : est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, du premier alinéa de l'article L. 1242-12, du premier alinéa de l'article L. 1243-11, ainsi que des articles L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1.
- Article L. 1245-2 : la demande est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine. Si la demande est accueillie, le salarié perçoit une indemnité d'au moins un mois de salaire, sans préjudice des règles sur la rupture du contrat à durée indéterminée.
- Article L. 1471-1 : les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
Le même article L. 1245-1 réserve un cas : la transmission tardive du contrat de mission n'entraîne pas à elle seule la requalification, mais ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
Vous n'engagez pas l'action à la place du salarié : elle lui appartient. Mais vous êtes souvent le premier à repérer l'irrégularité, et le CSE dispose de leviers collectifs.
- Demandez le registre unique du personnel : il révèle les enchaînements de contrats courts sur un même poste.
- Comparez les motifs de recours déclarés et la réalité des postes. Un remplacement qui dure deux ans sur un emploi permanent n'est plus un remplacement.
- Vérifiez la présence d'un contrat écrit et de ses mentions obligatoires : un contrat non signé ou tardif est une irrégularité fréquente.
- Portez le constat en réunion au titre des réclamations individuelles et collectives et faites consigner la réponse de l'employeur au procès-verbal.
⏱️ Les irrégularités les plus fréquentes
| Irrégularité constatée | Texte visé par L. 1245-1 |
|---|---|
| Absence de motif de recours valable | L. 1242-1 à L. 1242-4 |
| Contrat non établi par écrit ou mentions obligatoires manquantes | L. 1242-12, premier alinéa |
| Renouvellement irrégulier du contrat | L. 1243-11, premier alinéa |
| Forme et transmission du contrat | L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1 |
Le délai pour agir est court au regard de contrats qui s'enchaînent parfois sur plusieurs années. Un salarié qui attend la fin de son dernier contrat pour s'interroger peut découvrir que les premiers sont déjà hors délai.
❓ Questions fréquentes
Le salarié doit-il attendre la fin de son contrat pour agir ?
Non. La requalification peut être demandée pendant l'exécution du contrat. En pratique beaucoup de salariés attendent la fin de la relation, par crainte de ne pas être renouvelés, mais rien ne les y oblige.
Que gagne concrètement le salarié requalifié ?
Son contrat est considéré comme à durée indéterminée depuis l'origine. Il perçoit l'indemnité d'au moins un mois de salaire prévue à l'article L. 1245-2, et la fin de son contrat devient une rupture de contrat à durée indéterminée, avec les conséquences qui s'y attachent.
Le CSE peut-il saisir le juge au nom des salariés ?
L'action en requalification appartient au salarié. Le comité, en revanche, peut documenter la pratique, interroger l'employeur en réunion et alerter sur un recours structurel aux contrats courts. Ces constats écrits servent ensuite de point d'appui.
Pour sécuriser vos constats et arbitrer un désaccord avec la direction, appuyez-vous sur notre accompagnement juridique, et faites consigner correctement les échanges grâce à notre service de rédaction de PV.