Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe une activité en entreprise et une formation qualifiante. Il ne s'adresse pas seulement aux jeunes : les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus y ont accès.

📋 Ce que dit le Code du travail

Le dispositif figure au livre VI du code, consacré à la formation professionnelle.

• Article L. 6325-1 : le contrat a pour objet de faire acquérir une qualification ou un ou plusieurs blocs de compétences, et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il est ouvert aux personnes de seize à vingt-cinq ans révolus, aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus, ainsi qu'aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés.
• Article L. 6325-2 : il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés par un organisme de formation ou par l'entreprise lorsqu'elle a son propre service de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire en entreprise.
• Article L. 6325-5 : le contrat est à durée déterminée ou indéterminée. Il est établi par écrit et déposé auprès de l'autorité administrative.
• Article L. 6325-6 : son titulaire bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
• Article L. 6325-11 : l'action de professionnalisation a une durée minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu'à trente-six mois pour les publics visés à l'article L. 6325-1-1.
• Article L. 6325-13 : la formation représente entre 15 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de cette durée.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Vous n'êtes pas consultés contrat par contrat, mais l'alternance entre dans le périmètre de la consultation annuelle sur la politique sociale. L'article L. 2312-26 impose à l'employeur de mettre à votre disposition les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation.

• Réclamez le nombre de contrats en cours, leur durée, et le nombre de ruptures avant terme.
• Demandez combien de titulaires ont été embauchés en CDI à l'issue du contrat : l'indicateur révèle si l'alternance sert la qualification ou l'ajustement d'effectif.
• Vérifiez le volume réel de formation. Le plancher de 15 %, et de cent cinquante heures, est le point le plus souvent négligé.
• Contrôlez l'égalité d'accès aux avantages collectifs : l'article L. 6325-6 place ces salariés dans le droit commun de l'entreprise.

💰 La rémunération minimale

Pour un salarié de moins de vingt-six ans, l'article D. 6325-15 fixe des planchers calculés sur le SMIC, selon l'âge et le niveau de formation déjà atteint.

Pour un salarié de vingt-six ans et plus, le plancher change de nature : l'article D. 6325-18 prévoit une rémunération au moins égale à 85 % du minimum conventionnel de la branche dont relève l'entreprise.

❓ Questions fréquentes

Un alternant a-t-il droit aux activités sociales et culturelles du CSE ?

Oui. L'article L. 6325-6 lui applique l'ensemble des dispositions valables pour les autres salariés. Les critères d'attribution du comité doivent donc le traiter comme tout salarié, sous réserve de critères objectifs et non discriminatoires.

Quelle différence avec un contrat d'apprentissage ?

Les deux sont des contrats en alternance. Mais le contrat de professionnalisation s'ouvre, au-delà des seize à vingt-cinq ans, aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus et à certains bénéficiaires de minima sociaux, ce que ne permet pas l'apprentissage.

Le CSE doit-il être consulté avant chaque embauche en professionnalisation ?

Non. L'information est annuelle et globale : elle prend place dans la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, au titre de l'article L. 2312-26.

Décrypter les informations transmises au titre de la politique sociale est au programme de nos formations CSE, et vos questions à la direction gagnent à être tracées dans un procès-verbal précis, que couvre notre offre de rédaction de PV. Voir aussi contrat d'apprentissage et consultation sur la politique sociale.