Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage associe un emploi en entreprise et une formation en centre de formation d'apprentis. C'est un contrat de travail : l'apprenti est un salarié, il relève du CSE, même s'il échappe au calcul de l'effectif.
📋 Ce que dit le Code du travail
- Article L. 6221-1 : le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre l'apprenti ou son représentant légal et un employeur.
- Article L. 6222-7-1 : sa durée varie entre six mois et trois ans, sous réserve des prolongations prévues à l'article L. 6222-11, et correspond en principe au cycle de formation préparant à la qualification.
- Article L. 6222-24 : le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans le centre est compris dans l'horaire de travail, à l'exception des modules complémentaires qu'il choisit librement.
- Article L. 6222-25 : la durée du travail de l'apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions de l'article L. 3162-1, soit huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, avec des dérogations strictement encadrées.
- Article L. 1111-3 : les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise. Ils le sont en revanche pour l'application des règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
⏱️ Concrètement, pour les élus du CSE
- Effectif et élections : l'exclusion de l'article L. 1111-3 porte sur le décompte de l'effectif, pas sur la qualité de salarié. L'apprenti est électeur s'il remplit les conditions de l'article L. 2314-18 : seize ans révolus, trois mois de présence dans l'entreprise, absence d'interdiction des droits civiques. Relisez la liste électorale avec cette grille, puis comparez-la au calcul de l'effectif présenté par la direction.
- Santé-sécurité : un apprenti mineur est un jeune travailleur. Les plafonds de huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, les dérogations invoquées et l'affectation à des postes à risque sont des points légitimes à l'ordre du jour.
- Consultation : le recours à l'apprentissage, son volume et ses débouchés relèvent de la consultation sur la politique sociale et se lisent avec le plan de développement des compétences.
- Activités sociales : l'apprenti est un salarié de l'entreprise. Il entre donc dans les bénéficiaires des activités sociales et culturelles visés à l'article L. 2312-78, au même titre que les autres.
❌ La rupture : avant et après quarante-cinq jours
L'article L. 6222-18 distingue deux périodes : les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, puis tout le reste du contrat.
| Jusqu'au 45e jour de formation pratique | Après le 45e jour |
|---|---|
| Rupture par l'une ou l'autre des parties | Accord écrit signé des deux parties |
| Jours non nécessairement consécutifs | À défaut d'accord : force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée dans les conditions de l'article L. 4624-4, décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle |
| Aucun motif exigé par le texte | La rupture prend la forme d'un licenciement, selon les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5 ; l'apprenti qui rompt doit d'abord saisir le médiateur de l'apprentissage |
❓ Questions fréquentes
Nos apprentis votent-ils aux élections du CSE ?
Oui, s'ils remplissent les conditions de l'article L. 2314-18. L'exclusion prévue à l'article L. 1111-3 concerne le calcul des effectifs, qui sert à déterminer les seuils et le nombre de sièges, et non le droit de vote attaché à la qualité de salarié.
La direction peut-elle rompre un apprentissage comme une période d'essai ?
Seulement jusqu'au quarante-cinquième jour de formation pratique en entreprise. Au-delà, l'article L. 6222-18 exige un accord écrit des deux parties ou l'un des motifs limitativement prévus, avec la procédure de licenciement correspondante. Demandez en réunion la date exacte à laquelle ce délai a été atteint.
Le temps passé au centre de formation est-il du temps de travail ?
Oui. L'article L. 6222-24 l'inclut dans l'horaire de travail. Seuls les modules complémentaires librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre échappent à cette règle.
Ces points se jouent en réunion : nos formations CSE couvrent l'effectif et les élections, et la rédaction de vos procès-verbaux garantit que les engagements de la direction sur les apprentis laissent une trace écrite.