Congés pour événements familiaux

Les congés pour événements familiaux sont des absences autorisées et rémunérées, accordées au salarié lors d’un mariage, d’une naissance, d’une adoption, d’un décès ou de l’annonce d’une maladie grave chez un enfant. Ils ne se déduisent pas des congés payés.

📜 Ce que dit le Code du travail

Quatre articles suffisent à cadrer le sujet, et trois d’entre eux sont d’ordre public.

• Article L. 3142-1 : le salarié a droit à un congé pour son mariage ou la conclusion d’un PACS, le mariage d’un enfant, chaque naissance, l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, et l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
• Article L. 3142-2 : ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération, sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel, et ne peuvent pas être imputés sur ce congé annuel.
• Article L. 3142-4 : un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche fixe la durée de chaque congé, sans pouvoir descendre sous les planchers légaux. Ces jours sont des jours ouvrables.
• Article L. 3142-3 : en cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir directement le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond.

⏱️ Les durées minimales à connaître

Les durées ci-dessous sont des planchers. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peuvent faire mieux, jamais moins.

S’y ajoute le congé de deuil de l’article L. 3142-1-1 : huit jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente. Il se cumule avec le congé de l’article L. 3142-1, peut être fractionné et se prend dans l’année du décès, moyennant une information de l’employeur 24 heures avant chaque absence.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Le sujet remonte presque toujours de la même façon : un salarié à qui l’on a retiré des congés payés, ou à qui l’on applique la durée légale alors que la branche est plus favorable.

• Comparez systématiquement la loi, la branche et l’accord d’entreprise, puis retenez la disposition la plus favorable.
• Vérifiez que les jours sont décomptés en jours ouvrables et non en jours ouvrés.
• Contrôlez les bulletins de paie : aucune retenue de salaire, aucune imputation sur les congés payés.
• Portez les refus en réclamation en réunion et faites-les inscrire au procès-verbal.
• Utilisez la négociation annuelle obligatoire pour demander des durées supérieures.

❓ Questions fréquentes

Ces jours sont-ils retirés de mes congés payés ?

Non. L’article L. 3142-2 interdit d’imputer ces congés sur le congé payé annuel. Ils sont même assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés.

Faut-il une ancienneté minimale ?

Le Code du travail n’en exige aucune : le droit est ouvert dès l’embauche. L’employeur peut en revanche demander un justificatif de l’événement, par exemple un acte d’état civil.

Notre accord d’entreprise prévoit moins que la loi. Est-ce valable ?

Non. L’article L. 3142-4 fixe des durées en dessous desquelles aucun accord ne peut aller. Une clause moins favorable est écartée au profit du plancher légal.

Ces litiges se règlent souvent en une réunion bien préparée : nos formations CSE outillent les élus sur le droit individuel, et notre accompagnement juridique prend le relais quand la direction maintient son refus.