Congé de mobilité

Le congé de mobilité est un dispositif par lequel l'employeur propose à un salarié de quitter l'entreprise au terme d'une période d'accompagnement, de formation et de travail, destinée à lui faire retrouver un emploi stable. Le contrat est rompu d'un commun accord à la fin du congé.

📜 Ce que prévoit le Code du travail

Le dispositif est encadré par les articles L. 1237-18 et suivants.

• Article L. 1237-18 : le congé « peut être proposé par l'employeur » dans deux cadres seulement, un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions des articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, ou un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. Son objet : « favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ».
• Article L. 1237-18-2 : c'est l'accord collectif qui détermine la durée du congé, les conditions à remplir pour en bénéficier, les modalités d'adhésion et le consentement écrit du salarié, l'organisation des périodes de travail, le niveau de rémunération, les conditions d'information des institutions représentatives du personnel, et les indemnités de rupture garanties, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement pour motif économique.
• Article L. 1237-18-1 : les périodes de travail peuvent s'accomplir dans l'entreprise ou en dehors, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Dans ce dernier cas, le congé est suspendu puis reprend pour la durée restant à courir.
• Article L. 1237-18-3 : la rémunération versée pendant le congé est au moins égale au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.
• Article L. 1237-18-4 : l'acceptation du salarié « emporte rupture du contrat de travail », d'un commun accord, à l'issue du congé. Pour un salarié protégé, la rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

👥 Concrètement, pour les élus du CSE

Vous ne découvrez jamais un congé de mobilité seul : il arrive avec un accord collectif. C'est cet accord qu'il faut lire, puisqu'il fixe presque tout.

• Réclamez le projet d'accord avant la réunion, et vérifiez les sept points de l'article L. 1237-18-2. Un accord muet sur la rémunération ou sur l'information des élus est incomplet.
• Vérifiez le montant plancher des indemnités de rupture : elles ne peuvent descendre sous l'indemnité légale de licenciement pour motif économique.
• Repérez la clause d'information du CSE : c'est elle qui vous donnera le nombre d'adhésions, poste par poste, pendant toute la durée du dispositif.
• Attention aux salariés protégés : sans autorisation de l'inspecteur du travail, la rupture est irrégulière.

⏱️ Congé de mobilité ou congé de reclassement

Les deux financent une reconversion, mais ils ne reposent pas sur la même logique : l'un suppose un accord collectif et un accord du salarié, l'autre accompagne un licenciement.

❓ Questions fréquentes

Le salarié peut-il refuser le congé de mobilité ?

Oui. C'est une proposition, pas une mutation imposée. L'adhésion suppose un consentement écrit, dont les modalités sont fixées par l'accord collectif. Un refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Faut-il un plan de sauvegarde de l'emploi ?

Non. Le congé de mobilité repose sur un accord collectif et sur l'accord du salarié, pas sur une procédure de licenciement. Il ne faut donc pas le confondre avec le plan de sauvegarde de l'emploi, qui suit des règles propres.

Les élus sont-ils informés du nombre de départs ?

L'article L. 1237-18-2 impose que l'accord collectif fixe les conditions d'information des institutions représentatives du personnel. Négociez-les précisément : périodicité, contenu, services concernés. À défaut de clause chiffrée, vous n'obtiendrez qu'un bilan global en fin de dispositif.

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