Rupture conventionnelle collective (RCC)
La rupture conventionnelle collective, ou RCC, est un dispositif de départs volontaires organisé par un accord collectif. Elle permet à l'employeur de supprimer des emplois sans licencier, à condition que l'administration valide l'accord.
📜 Ce que dit le Code du travail
La RCC repose sur un accord d'entreprise, pas sur une procédure de licenciement. Le CSE y tient une place que l'accord doit lui-même définir.
- Article L. 1237-19 : un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d'emplois qui lui sont assignés. L'administration est informée sans délai de l'ouverture de la négociation.
- Article L. 1237-19-1 : l'accord doit fixer les modalités et conditions d'information du CSE, le nombre maximal de départs et de suppressions d'emplois, la durée pendant laquelle des ruptures peuvent être engagées, les conditions à remplir pour en bénéficier, les modalités d'examen des candidatures, les critères de départage entre candidats, les modalités de calcul des indemnités de rupture — qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement —, les mesures d'accompagnement et de reclassement externe, et les modalités de suivi de l'accord.
- Article L. 1237-19-3 : l'accord est transmis à l'autorité administrative pour validation. Celle-ci vérifie notamment la présence des clauses obligatoires, le caractère précis et concret des mesures d'accompagnement et, le cas échéant, la régularité de la procédure d'information du CSE.
- Article L. 1237-19-4 : la décision est notifiée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord, à l'employeur, au CSE et aux signataires. Le silence de l'administration vaut acceptation.
- Article L. 1237-19-7 : le suivi de la mise en œuvre de l'accord fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du CSE, dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
Votre levier principal n'est pas le veto : c'est l'écrit et le suivi.
- Lisez la clause d'information du CSE avant tout le reste. C'est l'accord qui la fixe. Si elle est vague, l'administration peut relever une irrégularité au moment de la validation.
- Vérifiez le nombre maximal de départs et la durée du dispositif. Au-delà, l'employeur ne peut plus engager de rupture sur ce fondement.
- Comparez les indemnités prévues au calcul légal de l'indemnité de licenciement : le plancher est là, pas plus bas.
- Faites porter vos avis de suivi par écrit au procès-verbal. Ils remontent à l'administration.
- Surveillez les licenciements qui surviendraient pendant la période : l'accord doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d'emplois.
⏱️ RCC ou rupture conventionnelle individuelle
| Critère | RCC | Rupture conventionnelle individuelle |
|---|---|---|
| Fondement | Accord collectif | Convention entre l'employeur et un salarié |
| Contrôle administratif | Validation de l'accord, 15 jours | Homologation de la convention, 15 jours ouvrables |
| Rôle du CSE | Information prévue par l'accord, puis consultation régulière sur le suivi | Aucune intervention prévue par les textes |
❓ Questions fréquentes
Le CSE doit-il rendre un avis avant la signature de l'accord ?
Le Code du travail ne prévoit pas de consultation préalable comme dans un plan de sauvegarde de l'emploi. C'est l'accord lui-même qui fixe les modalités et conditions d'information du comité, et l'administration en contrôle la régularité au moment de la validation. D'où l'importance de peser sur cette clause pendant la négociation.
Un élu du CSE peut-il partir dans le cadre d'une RCC ?
Oui. Les salariés protégés peuvent bénéficier de l'accord, mais leur rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le contrat ne peut alors être rompu que le lendemain du jour de l'autorisation.
L'employeur peut-il licencier pendant la RCC ?
L'accord doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d'emplois qui lui sont assignés. Si des licenciements économiques apparaissent malgré tout sur les mêmes postes, signalez-le lors des réunions de suivi et faites-le figurer au procès-verbal.
La RCC se distingue à la fois de la rupture conventionnelle individuelle et du plan de sauvegarde de l'emploi, et elle concerne aussi les salariés protégés : face à un tel projet, notre accompagnement juridique vous aide à cadrer vos avis de suivi.