Voix délibérative et voix consultative

La voix délibérative est le droit de voter les résolutions du CSE. La voix consultative permet d'assister aux réunions et de s'y exprimer, sans prendre part au vote. Confondre les deux, c'est risquer de faire voter quelqu'un qui n'en a pas le droit, et de fragiliser la délibération.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Aucun article ne définit ces deux expressions. Le Code du travail les construit en désignant, siège par siège, qui vote et qui se contente d'assister.

• Article L. 2315-32 : les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
• Article L. 2315-23 : le comité est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
• Article L. 2314-1 : la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
• Article L. 2314-2 : chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative.
• Article L. 2316-13 : au comité central, l'employeur est assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

La règle tient en une phrase : seuls les titulaires présents votent. Trois conséquences pratiques en découlent.

• Comptez les votants avant d'ouvrir le vote. La majorité se calcule sur les membres présents ayant voix délibérative, pas sur l'effectif total du comité ni sur le nombre de personnes assises autour de la table.
• Surveillez le vote du président. Il préside, il ouvre et clôt la séance, mais il ne vote pas lorsqu'il consulte les élus en tant que délégation du personnel. Un avis rendu avec sa voix dans le décompte est contestable.
• Faites inscrire le décompte au procès-verbal. Nombre de votants, pour, contre, abstentions. C'est la seule trace qui permettra, plus tard, de démontrer que la résolution a bien été adoptée.

Le président du CSE conserve en revanche sa voix délibérative pour les décisions qui concernent le fonctionnement interne du comité en tant que collectivité, par exemple le recours à la visioconférence. En pratique, la quasi-totalité des votes d'un ordre du jour portent sur les attributions de la délégation du personnel : le réflexe utile est de considérer qu'il ne vote pas, sauf cas identifié.

👥 Qui vote, qui ne vote pas

❓ Questions fréquentes

Notre président a voté sur un avis, est-ce que l'avis est valable ?

L'article L. 2315-32 lui interdit de voter dans ce cas. Si sa voix a modifié le résultat, la délibération est attaquable. Demandez une nouvelle consultation et faites mentionner l'incident au procès-verbal : sans cette trace écrite, la contestation devient très difficile à soutenir.

Un suppléant peut-il voter si son titulaire est dans la salle ?

Non. Le suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du titulaire, et c'est cette absence qui lui transfère la voix délibérative. Si le titulaire est présent, le suppléant n'a aucune voix, même s'il a été invité à la réunion.

Le représentant syndical peut-il demander un vote ?

Il peut demander la parole, défendre une position, faire inscrire une déclaration au procès-verbal. Il ne peut ni voter, ni exiger qu'un vote soit organisé. Seuls les élus titulaires décident de mettre une résolution aux voix.

Une délibération mal décomptée se retourne contre les élus des mois plus tard : notre service de rédaction de PV sécurise le décompte des votes dans vos procès-verbaux, et nos formations CSE détaillent les règles de vote réunion par réunion.