Travail par fortes chaleurs
Le travail par fortes chaleurs fait l'objet, depuis 2025, d'un chapitre dédié du Code du travail. L'employeur doit évaluer le risque lié aux épisodes de chaleur intense, à l'intérieur comme à l'extérieur, et prendre des mesures de prévention.
🛡️ Ce que dit le Code du travail
Les obligations se lisent à deux niveaux : les principes généraux de prévention, et les articles R. 4463-1 et suivants.
- Article L. 4121-1 : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, par des actions de prévention et de formation et par une organisation adaptée.
- Article L. 4121-3 : il évalue les risques, et le CSE est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.
- Article R. 4463-1 : l'épisode de chaleur intense est défini par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture, par référence au dispositif de Météo-France signalant le niveau de danger de la chaleur. Le déclencheur est donc la vigilance météo.
- Article R. 4463-2 : l'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à ces épisodes. Si l'évaluation identifie un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité, il définit des mesures de prévention.
- Article R. 4463-3 : la réduction du risque se fonde notamment sur huit leviers : procédés de travail, aménagement des locaux et des postes, organisation du travail et horaires avec temps de repos, protection contre le rayonnement solaire, augmentation de l'eau potable fraîche, équipements maintenant la température corporelle, protections individuelles, information et formation.
- Article R. 4463-5 : lorsque l'employeur est informé qu'un salarié est particulièrement vulnérable, notamment en raison de son âge ou de son état de santé, il adapte ces mesures en liaison avec le service de prévention et de santé au travail.
💧 L'eau : deux obligations à ne pas confondre
| En toute circonstance | En cas d'épisode de chaleur intense |
|---|---|
| Mise à disposition d'eau potable et fraîche (article R. 4225-2) | Fourniture d'une quantité suffisante d'eau potable fraîche (article R. 4463-4) |
| Boisson non alcoolisée gratuite pour les postes listés par l'employeur, après avis du médecin du travail et du CSE (article R. 4225-3) | Moyen de maintenir l'eau au frais tout au long de la journée, y compris en extérieur (article R. 4463-4) |
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
La chaleur est un risque professionnel comme un autre. Votre levier le plus solide est la consultation sur le DUERP.
- Vérifiez que le risque chaleur figure dans le document unique poste par poste, et pas en une ligne générale.
- Demandez quelles mesures l'employeur retient parmi les huit leviers de l'article R. 4463-3, et lesquelles il écarte. Faites inscrire la réponse au procès-verbal.
- Réclamez la prise en compte des salariés particulièrement vulnérables au sens de l'article R. 4463-5, sans jamais demander de données médicales : c'est le service de santé au travail qui qualifie la vulnérabilité.
- Contrôlez sur le terrain lors de vos inspections : points d'eau, zones d'ombre, horaires décalés, pauses réellement prises.
- Si un salarié est exposé à un danger grave et imminent, le droit de retrait reste ouvert et le CSE peut déclencher son droit d'alerte.
❓ Questions fréquentes
Existe-t-il une température au-delà de laquelle on arrête de travailler ?
Le Code du travail ne fixe aucun seuil chiffré d'arrêt. L'article R. 4463-1 renvoie à un arrêté et au dispositif de Météo-France. L'obligation porte sur l'évaluation et les mesures, pas sur un thermomètre.
Le CSE doit-il être consulté sur le plan canicule de l'entreprise ?
Les mesures de prévention de la chaleur relèvent de l'évaluation des risques. L'article L. 4121-3 impose la consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour : exigez que le volet chaleur y figure et vous soit présenté.
L'employeur doit-il fournir de l'eau fraîche gratuitement ?
Oui. L'article R. 4225-2 impose en permanence de l'eau potable et fraîche. En cas d'épisode de chaleur intense, l'article R. 4463-4 ajoute une quantité suffisante et un moyen de la garder au frais toute la journée de travail.
Nos formations CSE, dont la formation SSCT, apprennent à instruire ce type de risque, et notre service de rédaction de PV garantit que vos demandes laissent une trace exploitable.