SMIC (salaire minimum de croissance)

Le SMIC, salaire minimum de croissance, est la rémunération horaire minimale en dessous de laquelle aucun salarié ne peut être payé. Son niveau suit l'évolution des prix et sert de plancher à toutes les grilles de salaires.

💰 Ce que dit le Code du travail

Le Code fixe la fonction du SMIC, son mode de calcul et son rythme de révision.

• Article L. 3231-2 : le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation.
• Article L. 3231-4 : la garantie du pouvoir d'achat est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.
• Article L. 3231-5 : lorsque l'indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à celui constaté lors de la dernière fixation, le SMIC est relevé dans la même proportion, à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice.
• Article L. 3231-6 : le salaire minimum de croissance est fixé chaque année avec effet au 1er janvier.
• Article L. 3231-10 : en cours d'année, le SMIC peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'indexation automatique.
• Article L. 3232-1 : tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé par la loi. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Le SMIC n'est pas qu'un chiffre de bulletin de paie : c'est le point de départ de toute discussion salariale en entreprise.

• Comparez d'abord la grille de votre convention collective au SMIC en vigueur : les premiers coefficients passent régulièrement dessous après une revalorisation.
• Posez la question en négociation annuelle obligatoire : l'article L. 2242-15 prévoit que cette négociation porte notamment sur les salaires effectifs.
• Repérez le tassement des grilles : quand les minima ne bougent pas, la revalorisation du SMIC écrase les écarts entre les premiers niveaux de qualification.
• Vérifiez l'assiette de comparaison sur le bulletin de paie : toutes les primes ne s'intègrent pas dans le salaire comparé au SMIC.

📊 SMIC et minimum garanti : deux notions distinctes

Le Code du travail prévoit, à côté du SMIC, un minimum garanti. Les deux valeurs suivent le même indice mais ne jouent pas le même rôle.

❓ Questions fréquentes

Quel est le montant du SMIC aujourd'hui ?

Le montant est fixé par voie réglementaire, avec effet au 1er janvier de chaque année (L. 3231-6), et peut être relevé en cours d'année (L. 3231-5 et L. 3231-10). Vérifiez donc le montant en vigueur à la date du bulletin de paie que vous contrôlez, plutôt que de retenir un chiffre : un taux horaire périmé fausse toute la comparaison.

Un salarié peut-il être payé en dessous du SMIC ?

L'article L. 3232-1 écarte deux situations du minimum qu'il garantit : les apprentis, dont la rémunération suit un régime propre, et les salariés temporaires. Pour les autres, un salaire inférieur au minimum légal n'est pas régulier, et la différence constitue un rappel de salaire.

Le CSE est-il consulté sur la revalorisation du SMIC ?

Non : le SMIC est fixé au niveau national, pas dans l'entreprise. En revanche ses effets se discutent chez vous, à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires effectifs et de la consultation sur la politique sociale.

Nos formations CSE abordent la lecture des grilles de salaires et la préparation des NAO, et notre accompagnement juridique intervient quand un minimum conventionnel passe sous le SMIC sans que la direction bouge.