Recours abusif aux CDD et à l'intérim

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

Le recours abusif aux CDD et à l'intérim désigne l'utilisation de contrats précaires pour occuper durablement des emplois qui relèvent de l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le CSE dispose de deux leviers précis pour le faire cesser.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Deux séries d'articles se complètent : l'encadrement des contrats précaires, et les moyens d'action du CSE.

  • Article L. 1242-1 : un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1251-5 pose la même interdiction pour le contrat de mission.
  • Article L. 1242-2 : le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans les seuls cas énumérés par la loi (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emplois saisonniers ou d'usage, notamment). L'article L. 1251-6 dresse une liste équivalente pour l'intérim.
  • Article L. 2312-70 : lorsque le nombre de CDD et d'intérimaires augmente de façon importante depuis la dernière réunion consacrée à ce sujet, la question est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire si la majorité des membres le demande. L'employeur y communique le nombre de ces contrats, les motifs de recours et le nombre de journées travaillées depuis la dernière communication.
  • Article L. 2312-71 : lorsque le CSE a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD, au portage salarial ou à l'intérim, il peut saisir l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Celui-ci adresse son rapport à l'employeur, qui le transmet au comité avec sa réponse motivée, précisant le cas échéant les moyens mis en œuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité.
  • Article L. 1245-1 : le contrat conclu en méconnaissance de ces règles est réputé à durée indéterminée.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Ces textes vous donnent une procédure, pas seulement un constat.

  • Comptez d'abord. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les informations trimestrielles portent notamment sur l'évolution des effectifs et des qualifications (article L. 2312-69).
  • Réclamez les trois éléments de l'article L. 2312-70 : nombre de contrats, motif de recours, nombre de journées travaillées. Un motif répété à l'identique plusieurs années de suite sur le même poste est un signal.
  • Faites voter l'inscription du point à l'ordre du jour. Dès que la majorité des membres la demande, elle devient de droit.
  • Faites figurer la réponse au procès-verbal. Une saisine de l'inspection s'appuie sur ces écrits, poste par poste.

📋 Hausse importante ou recours abusif : deux leviers distincts

Les deux articles ne se déclenchent pas aux mêmes conditions et ne produisent pas les mêmes effets. Les confondre fait perdre du temps.

Article L. 2312-70Article L. 2312-71
Accroissement important depuis la dernière réunion sur le sujetFaits susceptibles de caractériser un recours abusif
Demande de la majorité des membresDécision du comité
Inscription de plein droit à l'ordre du jourSaisine de l'inspection du travail

Le portage salarial figure expressément à l'article L. 2312-71.

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser d'inscrire ce point à l'ordre du jour ?

Non, dès lors que la majorité des membres le demande et que le nombre de contrats précaires a fortement augmenté depuis la dernière réunion sur le sujet. L'article L. 2312-70 parle d'inscription de plein droit, même si l'ordre du jour reste arrêté conjointement.

Un élu peut-il saisir seul l'inspection du travail ?

L'article L. 2312-71 confie ce droit au comité, pas à un élu isolé. La saisine se décide donc en réunion et la décision est actée au procès-verbal. Rien n'empêche par ailleurs un salarié de signaler sa propre situation à l'inspection du travail.

Le CSE peut-il obtenir la requalification des contrats en CDI ?

Non. L'article L. 1245-1 répute le contrat irrégulier à durée indéterminée, mais l'action appartient au salarié concerné, devant le conseil de prud'hommes. Le CSE agit en amont : il documente et il alerte. Voir la fiche requalification du CDD en CDI.

Faire acter les réponses de l'employeur suppose des procès-verbaux précis ; si la direction conteste vos constats, un accompagnement juridique aide à calibrer la saisine.