Prescription des salaires

La prescription des salaires est le délai au-delà duquel un salarié ne peut plus réclamer en justice un salaire qui ne lui a pas été versé. La somme reste due, mais elle devient irrécouvrable devant le juge.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le salaire obéit à un délai qui lui est propre, plus long que celui des autres litiges du contrat de travail.

• Article L. 3245-1 : l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, si le contrat a été rompu, sur les trois années précédant la rupture.
• Article L. 1471-1 : les actions portant sur l'exécution du contrat se prescrivent par deux ans, celles portant sur sa rupture par douze mois à compter de la notification. Ce texte exclut expressément de son champ les actions en paiement ou en répétition du salaire, qui restent soumises aux trois ans.
• Article L. 1134-5 : l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Aucun accord ne peut réduire ce délai, et les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice subi pendant toute sa durée.

💰 Concrètement, pour les élus du CSE

Un salarié qui découvre une erreur de paie passe souvent voir un élu avant de consulter un avocat. Votre réflexe le plus utile consiste à dater les faits, parce que chaque mois d'attente efface les sommes les plus anciennes.

• Demandez depuis quand l'anomalie se répète et rassemblez les bulletins de paie correspondants : ce sont eux qui chiffrent la créance.
• Vérifiez les heures réellement effectuées. Les rappels de salaire portent très souvent sur des heures supplémentaires non payées ou mal majorées.
• Quand plusieurs salariés subissent la même erreur, inscrivez le sujet en réclamation collective à la réunion suivante. Une régularisation obtenue en réunion évite un contentieux à tout le monde.
• Faites consigner la réponse de l'employeur au procès-verbal : elle servira de preuve si la régularisation n'arrive jamais.

⏱️ Trois ans, deux ans, douze mois : ne confondez pas

Le délai dépend de l'objet de la demande, pas de la personne qui agit. Une même situation peut relever de deux délais différents selon ce que le salarié réclame.

❓ Questions fréquentes

Un salarié peut-il réclamer des heures supplémentaires d'il y a cinq ans ?

Non. Il récupérera au maximum les trois dernières années. S'il a quitté l'entreprise, le calcul remonte trois ans avant la rupture du contrat. Les mois antérieurs sont définitivement perdus, même si l'employeur reconnaît l'erreur.

Le délai s'arrête-t-il quand le salarié écrit à son employeur ?

Une simple lettre de réclamation ne suspend pas la prescription. Seule la saisine du conseil de prud'hommes l'interrompt. C'est pourquoi un salarié proche de l'échéance ne doit pas attendre la fin des discussions internes pour agir.

Un accord d'entreprise peut-il raccourcir ces délais ?

Les délais de prescription sont fixés par la loi et ne se négocient pas à la baisse. Si la direction vous présente une clause qui limite le droit de réclamer un rappel de salaire, signalez-la : elle est dépourvue d'effet.

Une erreur de paie qui touche plusieurs salariés se règle presque toujours mieux en réunion qu'au tribunal : pour préparer la réclamation et sécuriser vos écrits, appuyez-vous sur notre accompagnement juridique et relisez la fiche conseil de prud'hommes.