Ordre des départs en congés
L'ordre des départs en congés désigne la règle qui détermine quel salarié part en congés payés, et à quelle date, lorsque toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites en même temps. Il se distingue de la période de prise des congés, qui fixe le cadre dans lequel ces départs s'organisent.
📜 Ce que dit le Code du travail
Deux articles se répondent : le premier donne la main à la négociation collective, le second ne s'applique qu'à défaut d'accord.
- Article L. 3141-15 : un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, l'ordre des départs pendant cette période, et les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
- Article L. 3141-16 : à défaut de stipulation dans cet accord, l'employeur définit la période de prise des congés et l'ordre des départs après avis, le cas échéant, du comité social et économique. Il tient alors compte de trois critères : la situation de famille des bénéficiaires, la durée de leurs services chez l'employeur, et leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Il ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
- Article L. 3141-13 : les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas celle du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
- Article D. 3141-5 : la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture.
- Article D. 3141-6 : l'ordre des départs est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
Votre rôle dépend d'un point à vérifier en premier : existe-t-il un accord collectif sur les congés payés ?
- Réclamez le texte applicable, accord d'entreprise ou convention collective de branche : c'est lui qui détermine si votre avis est requis.
- En l'absence d'accord, l'employeur doit recueillir l'avis du CSE avant de fixer la période et l'ordre des départs. Demandez l'inscription du point à l'ordre du jour.
- Surveillez les deux délais : deux mois avant l'ouverture de la période, un mois avant chaque départ individuel.
- Vérifiez que les trois critères légaux pèsent réellement. Une pratique qui ne regarde que l'ancienneté écarte la situation de famille, citée en premier par le texte.
- Contrôlez les modifications de dernière minute, et rappelez le décompte des congés payés aux salariés qui vous interrogent.
🚦 Accord collectif ou décision de l'employeur : deux régimes
La même question reçoit deux réponses selon la source applicable dans l'entreprise.
| Point | Accord collectif (L. 3141-15) | À défaut d'accord (L. 3141-16) |
|---|---|---|
| Qui décide | Les signataires de l'accord | L'employeur seul |
| Avis du CSE | Non prévu par le Code du travail | Requis, lorsqu'un CSE existe |
| Critères de l'ordre | Ceux fixés par l'accord | Les trois critères légaux |
| Délai de modification | Celui que fixe l'accord | Un mois minimum, sauf circonstances exceptionnelles |
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il imposer les dates de congés d'un salarié ?
Oui, dans le cadre fixé par l'accord collectif ou, à défaut, par sa propre décision prise après avis du CSE. Le salarié formule un souhait, l'employeur arrête l'ordre des départs. Les trois critères de l'article L. 3141-16 encadrent ce choix lorsque aucun accord ne s'applique.
Mon employeur a annulé mes congés quinze jours avant : est-ce légal ?
En l'absence d'accord collectif, non, sauf circonstances exceptionnelles. L'article L. 3141-16 interdit de modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue. Si un accord s'applique, c'est le délai qu'il prévoit qui compte.
Le CSE doit-il être consulté chaque année sur les congés ?
L'avis porte sur la période de prise des congés et sur l'ordre des départs, lorsque l'employeur les fixe lui-même. Dès qu'il modifie l'un ou l'autre, la consultation s'impose à nouveau.
Faites consigner votre avis et vos réserves dans le procès-verbal : notre service de rédaction de PV s'en charge. Si l'employeur passe outre votre consultation, notre accompagnement juridique vous aide à cadrer la réponse.