Local de restauration

Le local de restauration est l'espace que l'employeur met à disposition des salariés pour prendre leur repas sur le lieu de travail. Le Code du travail en fixe les équipements et le seuil d'effectif à partir duquel un véritable local, et non un simple emplacement, devient obligatoire.

📜 Ce que dit le Code du travail

Le point de départ est une interdiction : l'article R. 4228-19 dispose qu'il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Deux régimes s'articulent ensuite autour du seuil de 50 salariés.

• Article R. 4228-22 : dans les établissements d'au moins 50 salariés, l'employeur met un local de restauration à disposition des salariés, après avis du comité social et économique. Ce local comporte des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers, un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et boissons, et une installation permettant de réchauffer les plats.
• Article R. 4228-23 : dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur met à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Par dérogation à R. 4228-19, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux de travail, à deux conditions : une déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, et l'absence d'emploi ou de stockage de substances ou mélanges dangereux dans ces locaux.

L'effectif se calcule selon l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, il est décompté par établissement : un site de 30 salariés dans une entreprise de 400 relève donc de l'emplacement, pas du local.

🛡️ Concrètement, pour les élus du CSE

L'avis du CSE n'est pas une formalité : il est exigé par le texte avant la mise à disposition du local. Un aménagement décidé sans vous est irrégulier.

• Demandez le plan du local, sa surface et le nombre de places assises, puis comparez-les à l'effectif réellement présent sur chaque créneau de pause.
• Contrôlez point par point les équipements listés par R. 4228-22, en particulier le ratio d'un robinet d'eau potable fraîche et chaude pour dix usagers.
• Posez les questions que le texte ne tranche pas : qui nettoie, à quelle fréquence, comment le local est ventilé.
• Faites inscrire les conditions dégradées dans le DUERP et portez le sujet lors de vos inspections santé-sécurité.

Ne confondez pas deux budgets : l'aménagement du local incombe à l'employeur, tandis qu'une participation du comité au prix des repas relève de son budget des activités sociales et culturelles.

🚦 Local ou emplacement : deux régimes à ne pas confondre

❓ Questions fréquentes

Les salariés peuvent-ils manger à leur poste de travail ?

Non : l'article R. 4228-19 l'interdit. La seule exception concerne les établissements de moins de 50 salariés, où l'emplacement de restauration peut être aménagé dans les locaux de travail, après déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail, et en l'absence de substances ou mélanges dangereux.

Un micro-ondes et un réfrigérateur suffisent-ils ?

Dans un établissement d'au moins 50 salariés, non. R. 4228-22 exige en plus des sièges et des tables en nombre suffisant et un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Un coin cuisine sans places assises ne remplit pas l'obligation.

Le CSE peut-il imposer la création d'un restaurant d'entreprise ?

Non. Le Code du travail impose un local de restauration équipé, pas un service de restauration collective. Les élus peuvent en revanche exiger la conformité du local existant et négocier une participation de l'employeur aux repas.

Ce dossier revient à chaque réunion sans jamais être tranché : nos formations CSE traitent ce type de sujet santé-sécurité, et notre service de rédaction de PV sécurise la trace écrite de votre avis et de vos réserves.