Jours fériés

Les jours fériés sont les onze fêtes légales énumérées par le Code du travail. Contrairement à une idée répandue, ils ne sont pas automatiquement chômés : seul le 1er mai l'est par la loi, les autres dépendent d'un accord, d'une convention ou d'une décision de l'employeur.

📋 Ce que dit le Code du travail

Quatre articles suffisent à comprendre le mécanisme.

• Article L. 3133-1 : les fêtes légales sont le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël.
• Articles L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2 : un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. À défaut d'accord, l'employeur les fixe.
• Article L. 3133-3 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
• Articles L. 3133-4 et L. 3133-6 : le 1er mai est jour férié et chômé. Dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

💰 Concrètement, pour les élus du CSE

Les jours fériés génèrent beaucoup de réclamations, presque toujours pour les mêmes raisons.

• Commencez par lire votre convention collective. Beaucoup de branches vont au-delà du Code du travail : liste de jours chômés élargie, majoration pour travail un jour férié, jour de repos compensateur. Ces stipulations s'appliquent si elles sont plus favorables.
• Vérifiez quel texte fixe les jours chômés dans votre entreprise. S'il existe un accord d'entreprise, c'est lui qui prime sur la décision unilatérale de l'employeur.
• Surveillez la condition d'ancienneté. Le seuil de trois mois de l'article L. 3133-3 est la source la plus fréquente de litiges sur les bulletins de paie des nouveaux embauchés.
• Attention aux salariés temporaires et intermittents, expressément exclus du maintien de salaire par la loi, ce qui n'exclut pas une règle conventionnelle plus favorable.

🚦 Les confusions les plus fréquentes

Un jour férié n'est pas un jour de congé payé : il n'entame pas le compteur de congés payés. Le « pont » ne figure pas dans le Code du travail : il résulte d'un usage, d'un accord ou d'une décision de l'employeur. Enfin, un jour férié qui tombe un jour de repos habituel n'ouvre par lui-même aucun droit à compensation, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il nous imposer de travailler un jour férié ?

Oui, sauf le 1er mai, et sauf si un accord ou une convention rend ce jour chômé. À défaut d'accord, l'article L. 3133-3-2 laisse l'employeur fixer les jours fériés chômés.

Le travail un jour férié ouvre-t-il droit à une majoration ?

Le Code du travail n'en prévoit une que pour le 1er mai, sous forme d'une indemnité égale au salaire versé pour ce jour. Pour les autres jours fériés, la majoration ou le repos compensateur relève de la convention collective, de l'accord ou de l'usage.

Le CSE doit-il être consulté sur les jours fériés chômés ?

Quand l'employeur fixe unilatéralement ces jours, la question touche à l'organisation du temps de travail et relève des attributions consultatives du comité sur les conditions de travail. Faites inscrire le point à l'ordre du jour et consigner l'avis au procès-verbal.

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