Jours de RTT
Les jours de RTT sont des jours de repos qui compensent une durée de travail organisée au-delà de 35 heures par semaine. L'expression n'existe pas dans le Code du travail : ces jours découlent soit d'un aménagement du temps de travail, soit d'un forfait annuel en jours.
📜 Ce que dit le Code du travail
Deux mécanismes distincts produisent ce que l'entreprise appelle des RTT. Les articles ci-dessous sont vos seuls points d'appui solides.
- Article L. 3121-41 : lorsqu'un dispositif d'aménagement du temps de travail est mis en place sur une période supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période. Si elle est annuelle, ce sont les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
- Article L. 3121-44 : un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut un accord de branche, définit la période de référence (un an au plus, trois ans si un accord de branche l'autorise), les délais de prévenance des changements d'horaires et le traitement des absences.
- Article L. 3121-45 : sans accord, l'employeur peut répartir la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et de quatre semaines à partir de cinquante salariés.
- Article L. 3121-64 : l'accord instaurant un forfait annuel en jours fixe le nombre de jours travaillés, dans la limite de 218 jours. Il prévoit aussi le suivi de la charge de travail et les conditions d'exercice du droit à la déconnexion.
- Article L. 3121-59 : un salarié au forfait jours peut renoncer à une partie de ses jours de repos, par un avenant écrit, valable pour l'année en cours et non reconductible tacitement, avec une majoration d'au moins 10 %.
⏱️ Concrètement, pour les élus du CSE
Le régime de RTT tient dans un texte : accord collectif, accord de branche ou décision unilatérale encadrée. Commencez par le récupérer.
- Sans accord, vérifiez que l'employeur reste dans les limites de l'article L. 3121-45.
- Contrôlez le délai de prévenance en cas de changement d'horaires : c'est la disposition la plus souvent oubliée.
- Regardez comment l'accord traite les absences : une maladie ou un congé mal décompté fait perdre des jours de repos.
- Le CSE est informé et consulté sur les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail (article L. 2312-8). Tout projet de refonte du régime de RTT passe par cette consultation.
- Pour les salariés au forfait, exigez des éléments sur le suivi effectif de la charge de travail. Voyez notre fiche forfait jours.
🚦 Deux dispositifs à ne pas confondre
Les salariés parlent de RTT dans les deux cas. Les règles diffèrent.
| Critère | Aménagement du temps de travail | Forfait annuel en jours |
|---|---|---|
| Unité de décompte | Des heures, avec un seuil annuel de 1 607 heures | Des jours, dans la limite de 218 jours |
| Mise en place | Accord collectif, ou décision unilatérale dans des limites de quatre à neuf semaines | Accord collectif et convention individuelle de forfait |
| Au-delà du plafond | Des heures supplémentaires | Une renonciation à des jours de repos, par avenant, majorée d'au moins 10 % |
🔍 Questions fréquentes
Les RTT non pris en fin d'année sont-ils perdus ?
Le Code du travail ne tranche pas cette question. Tout dépend de l'accord collectif : report, indemnisation, placement sur un compte épargne-temps ou perte. Faites préciser la règle en réunion et inscrivez la réponse au procès-verbal.
L'employeur peut-il imposer les dates de RTT ?
Là encore, c'est l'accord qui le dit. Beaucoup distinguent des jours fixés par l'employeur et des jours choisis par le salarié. L'accord doit en tout cas prévoir des délais de prévenance en cas de changement d'horaires (article L. 3121-44).
Un salarié au forfait jours peut-il se faire payer ses jours de repos ?
Oui, s'il le souhaite et en accord avec l'employeur. L'article L. 3121-59 impose un avenant écrit, limité à l'année en cours, non reconductible tacitement, avec une majoration d'au moins 10 %. Les règles de repos quotidien et hebdomadaire restent applicables.
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