Forfait jours
Le forfait jours est un mode de décompte du temps de travail en journées travaillées sur l'année, et non en heures. Le salarié concerné organise son emploi du temps, dans la limite d'un nombre de jours fixé par accord collectif.
📄 Ce que dit le Code du travail
Le forfait jours n'est pas un statut choisi par la direction seule. Il suppose un accord collectif, puis l'accord écrit du salarié.
- Article L. 3121-58 : peuvent conclure une convention de forfait en jours les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif, ainsi que les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie.
- Article L. 3121-63 : les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
- Article L. 3121-64 : l'accord fixe les catégories de salariés concernées, la période de référence, le nombre de jours travaillés, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et les caractéristiques des conventions individuelles. Pour le forfait en jours, il détermine aussi les modalités de suivi de la charge de travail, celles des échanges périodiques sur l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et les modalités d'exercice du droit à la déconnexion.
- Article L. 3121-55 : la forfaitisation suppose l'accord du salarié et une convention individuelle de forfait établie par écrit.
- Article L. 3121-60 : l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
📊 Forfait jours et horaire classique
| Point de comparaison | Forfait jours | Horaire en heures |
|---|---|---|
| Unité de décompte | Journées et demi-journées | Heures |
| Durées maximales quotidienne et hebdomadaires | Non applicables, selon l'article L. 3121-62 | Applicables |
| Repos quotidien et hebdomadaire | Applicables | Applicables |
| Mise en place | Accord collectif et convention individuelle écrite | Horaire de l'entreprise |
🛡️ Concrètement, pour les élus du CSE
Le forfait jours est un sujet de santé au travail autant que de temps de travail. Trois réflexes utiles.
- Demandez l'accord collectif qui met en place le forfait dans votre entreprise, et lisez ses clauses de suivi de charge. Sans accord conforme à l'article L. 3121-64, le dispositif est fragile.
- Vérifiez que les entretiens et les échanges sur la charge de travail ont bien lieu, et pas seulement sur le papier.
- Portez les alertes en réunion : l'article L. 2312-5 charge la délégation du personnel de présenter à l'employeur les réclamations relatives à l'application du Code du travail et des accords applicables, et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail.
❓ Questions fréquentes
Un salarié au forfait jours peut-il faire des heures supplémentaires ?
Non, puisque son temps n'est pas décompté en heures. L'article L. 3121-62 écarte pour lui la durée légale hebdomadaire et les durées maximales. En revanche, les repos quotidien et hebdomadaire s'appliquent, et la charge doit rester raisonnable.
Peut-on dépasser 218 jours travaillés dans l'année ?
L'article L. 3121-59 permet au salarié qui le souhaite de renoncer, en accord avec son employeur, à une partie de ses jours de repos contre une majoration de salaire d'au moins 10 %. Cela suppose un avenant écrit, valable pour l'année en cours et non reconductible tacitement.
Tous les salariés peuvent-ils être au forfait jours ?
Non. L'article L. 3121-58 réserve le dispositif aux salariés réellement autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps. Un salarié dont les horaires sont imposés ne remplit pas cette condition, quel que soit son titre.
Pour situer l'accord qui l'encadre, voyez notre fiche accord d'entreprise et celle sur le droit à la déconnexion. Nos formations CSE vous outillent pour analyser la charge de travail et interpeller la direction sur ce sujet.