Formation économique du CSE

La formation économique du CSE est le stage de cinq jours maximum dont bénéficient les élus titulaires qui entrent pour la première fois au comité, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Elle est payée par le comité, pas par l'employeur.

📜 Ce que dit le Code du travail

Quatre articles encadrent ce droit : son titulaire, son financement, le statut du temps passé en stage et le choix de l'organisme.

• Article L. 2315-63 : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
• Article L. 2145-7 : la durée totale des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours, portés à dix-huit jours pour les animateurs de stages. Chaque congé ne peut être inférieur à une demi-journée.
• Article L. 2315-16 : le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
• Article L. 2315-17 : les formations sont dispensées soit par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5.

✅ Concrètement, pour les élus du CSE

C'est la formation qui vous rend lisibles les comptes et les documents que la direction présente en réunion. Sans elle, la consultation économique se subit.

• Le comité choisit l'organisme et le paie. La dépense relève du budget de fonctionnement, jamais du budget des activités sociales et culturelles : voyez notre fiche sur le budget de fonctionnement et budget ASC.
• Faites voter la prise en charge en réunion et inscrivez la délibération au procès-verbal. C'est la pièce que le trésorier du CSE produira à l'appui du règlement.
• Vos cinq jours ne touchent pas à votre crédit d'heures : le temps de stage est du temps de travail payé, sans imputation sur les heures de délégation.
• Partez tôt dans le mandat. Une formation suivie au bout de trois ans n'a plus servi à rien pour les consultations déjà rendues.

🚦 Ne pas la confondre avec la formation SSCT

Deux formations distinctes, deux régimes. Les élus les mélangent souvent, et la direction en profite pour refuser l'une au motif que l'autre a été suivie.

Détail du second régime dans notre fiche sur la formation SSCT.

❓ Questions fréquentes

Un suppléant peut-il suivre la formation économique ?

L'article L. 2315-63 ne vise que les membres titulaires. Un suppléant ne tient donc de ce texte aucun droit à ce stage. Rien n'interdit au comité de lui en financer un sur son budget de fonctionnement, mais ce sera une décision du CSE, pas un droit opposable à l'employeur.

Je suis réélu : ai-je droit à cinq nouveaux jours ?

Le texte réserve le stage aux titulaires élus pour la première fois. Un élu réélu ne peut donc pas s'en prévaloir. Il conserve en revanche son droit au congé de formation économique, sociale et syndicale, dans la limite de douze jours par an.

L'employeur peut-il refuser le départ en stage ?

Il n'a pas la main sur le choix de l'organisme ni sur le financement. La demande d'absence suit en revanche le régime du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, dont le refus est strictement encadré. Adressez votre demande par écrit et conservez la preuve de l'envoi.

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