Équipements de protection individuelle (EPI)

Les équipements de protection individuelle (EPI) sont les matériels portés par le salarié pour le protéger d'un risque : casque, gants, chaussures de sécurité, harnais, protections auditives, masque. L'employeur les fournit gratuitement, et seulement lorsque la protection collective ne suffit pas.

📜 Ce que dit le Code du travail

Deux idées structurent la réglementation : l'EPI arrive en dernier, et il ne coûte rien au salarié.

• Article L. 4121-2 : parmi les principes généraux de prévention, l'employeur prend des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
• Article R. 4321-4 : l'employeur met à disposition les EPI appropriés, ainsi que des vêtements de travail pour les travaux salissants ou insalubres, et veille à leur utilisation effective.
• Article L. 4122-2 : les mesures prises en matière de santé et de sécurité n'entraînent aucune charge financière pour les travailleurs.
• Article R. 4323-95 : les EPI et vêtements de travail sont fournis gratuitement par l'employeur, qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
• Article R. 4323-91 : les EPI doivent être appropriés aux risques, ne pas être eux-mêmes à l'origine de risques supplémentaires, et pouvoir être portés, après réglage si besoin, de façon compatible avec le travail.
• Article R. 4323-106 : l'employeur assure une formation à l'utilisation, comprenant si nécessaire un entraînement au port, renouvelée aussi souvent que nécessaire.

👥 Concrètement, pour les élus du CSE

Un article mérite d'être connu par cœur : l'article R. 4323-97. Les conditions de mise à disposition et d'utilisation des EPI, notamment la durée de port, sont déterminées par l'employeur après consultation du CSE. C'est votre porte d'entrée sur le sujet.

• Changement de modèle, de fournisseur ou de durée de port sans consultation : demandez l'inscription du point à l'ordre du jour.
• Vérifiez l'adéquation réelle : des gants trop grands ou des chaussures inadaptées à la morphologie ne protègent pas.
• Contrôlez le renouvellement. Un EPI usé n'est plus un EPI, et son remplacement reste à la charge de l'employeur.
• Faites remonter les équipements inadaptés lors de vos inspections, et exigez qu'ils apparaissent dans le plan d'action.
• Rappelez le principe : l'EPI ne remplace jamais une protection collective qui aurait dû être installée.

🚦 Protection collective ou protection individuelle

Quand la direction propose des masques plutôt qu'une aspiration à la source, elle inverse l'ordre fixé par le Code du travail.

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il demander une participation pour les chaussures de sécurité ?

Non. Les EPI sont fournis gratuitement par l'employeur (article R. 4323-95) et aucune mesure de santé-sécurité ne peut représenter une charge financière pour le salarié (article L. 4122-2). Une retenue sur salaire à ce titre est irrégulière.

Un salarié peut-il être sanctionné s'il ne porte pas ses EPI ?

Oui : l'article L. 4122-1 impose à chaque travailleur de prendre soin de sa sécurité et de celle des autres, en suivant les instructions reçues. Mais l'employeur doit d'abord avoir fourni un équipement adapté, formé le salarié et veillé à son utilisation effective. Avant toute sanction, vérifiez ces trois points.

Le CSE est-il consulté sur le choix des EPI ?

Le Code impose la consultation sur les conditions de mise à disposition et d'utilisation, dont la durée de port (article R. 4323-97). En pratique, cette consultation est le moment d'examiner les modèles retenus et de demander des essais auprès des salariés concernés.

Le sujet croise directement le DUERP et l'obligation de sécurité de l'employeur. Une formation SSCT vous donne la méthode pour instruire ces consultations, et un procès-verbal précis conserve la trace de votre avis et des engagements pris en séance.