Droit de grève
La grève est la cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le Code du travail ne la définit pas, mais il en encadre les effets : protection du gréviste, suspension du contrat, interdiction de le remplacer.
📜 Ce que dit le Code du travail
Le droit de grève est reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 et s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le Code du travail en tire quatre conséquences.
- Article L. 2511-1 : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit, et l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux.
- Article L. 1132-2 : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. »
- Articles L. 1242-6 et L. 1251-10 : il est interdit de conclure un CDD ou de recourir à l'intérim pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif du travail.
- Article L. 2512-2 : un préavis de cinq jours francs, déposé par une organisation syndicale représentative, s'impose aux seuls personnels visés à l'article L. 2512-1, c'est-à-dire aux services publics.
🛡️ Concrètement, pour les élus du CSE
Le CSE n'organise pas la grève : c'est un mouvement de salariés, porté le plus souvent par les organisations syndicales. Mais les élus sont en première ligne pour les questions qui suivent.
- La grève suspend le contrat de travail. L'employeur ne rémunère pas les heures non travaillées, et la retenue doit correspondre à la durée réelle de l'arrêt.
- Un élu ou un délégué syndical gréviste conserve son mandat et sa protection. Sa participation au mouvement ne peut lui être reprochée.
- Vérifiez qu'aucun intérimaire ni CDD n'est embauché pour tenir le poste d'un gréviste : les articles L. 1242-6 et L. 1251-10 l'interdisent.
- Veillez à ce que les mentions portées sur les bulletins de paie ne stigmatisent pas les grévistes.
- Si l'employeur convoque un salarié après le mouvement, exigez de connaître les faits précis reprochés : seule la faute lourde peut justifier une rupture.
❌ Les erreurs fréquentes
| Idée reçue | Ce que prévoit le droit |
|---|---|
| Il faut un préavis de cinq jours dans toute entreprise | Le préavis de l'article L. 2512-2 ne vise que les personnels des services publics énumérés à l'article L. 2512-1 |
| Le CSE doit être consulté avant une grève | Aucune consultation du CSE n'est prévue par le Code du travail avant un mouvement |
| Un gréviste peut être licencié pour faute grave | Seule la faute lourde permet la rupture ; à défaut, le licenciement est nul de plein droit |
Autre confusion courante : assimiler la grève à une absence injustifiée. Le contrat est suspendu, pas rompu, et l'absence n'a rien d'irrégulier.
🔍 Questions fréquentes
Faut-il être syndiqué pour faire grève ?
Non. Dans le secteur privé, le Code du travail ne subordonne pas la grève à l'appartenance syndicale ni au dépôt d'un préavis. L'obligation de préavis par une organisation représentative vaut pour les services publics visés à l'article L. 2512-1.
L'employeur peut-il retirer une prime aux grévistes ?
L'article L. 2511-1 interdit toute mesure discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux liée à l'exercice du droit de grève. Une prime supprimée aux seuls grévistes pose donc un vrai problème juridique.
Un élu peut-il utiliser ses heures de délégation pendant une grève ?
Les heures de délégation servent à l'exercice du mandat, pas à la participation au mouvement. Un élu gréviste qui accomplit une mission relevant de son mandat reste dans le cadre de ses heures ; le reste du temps, il est gréviste.
Une grève laisse des traces durables dans le dialogue social : notre accompagnement juridique sécurise vos positions face à la direction, et notre service de rédaction de PV garantit une trace fidèle des échanges en réunion. Voir aussi Faute grave et faute lourde, Salarié protégé et Heures de délégations.