Dévolution des biens du CSE

La dévolution des biens du CSE désigne le sort réservé au patrimoine du comité lorsque l'entreprise cesse définitivement son activité : matériel, trésorerie, contrats et réserves doivent être liquidés puis transférés, selon des règles précises.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le CSE n'est pas un service de l'entreprise. C'est une personne morale distincte, qui possède ses propres biens.

• Article L. 2315-23 : le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.
• Article R. 2312-52 : en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le CSE décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance de l'administration du travail, le texte visant le directeur régional.

Le même article R. 2312-52 encadre strictement la destination du solde. Celui-ci est versé au crédit :

• soit d'un autre CSE ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment lorsque la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans ces entreprises ;
• soit d'institutions sociales d'intérêt général, dont la désignation doit, autant que possible, suivre les vœux exprimés par les salariés concernés.

Et le texte pose une interdiction nette : les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou entre les membres du comité.

💰 Concrètement, pour les élus du CSE

La dévolution se prépare avant la fermeture, pas le dernier jour. Le trésorier et le secrétaire sont en première ligne.

• Dressez l'inventaire complet : soldes bancaires des deux budgets, matériel, stocks de chèques cadeaux et de chèques vacances, créances, contrats en cours.
• Soldez ce qui peut l'être avant la clôture : abonnements, prestataires de billetterie, assurances, contrats de location.
• Faites voter l'affectation des biens en réunion, et consignez le vote dans la délibération du CSE. C'est le comité qui décide, pas l'employeur.
• Recueillez les souhaits des salariés quant aux institutions bénéficiaires : le texte vous demande de les suivre autant que possible.
• Arrêtez les comptes de l'exercice en cours et établissez le rapport de gestion, comme en matière d'approbation des comptes du CSE.
• Conservez les pièces comptables et les procès-verbaux : ils sont la preuve que la liquidation a été menée correctement.

❌ Les erreurs qui engagent la responsabilité des élus

Trois réflexes, apparemment généreux, sont interdits par l'article R. 2312-52.

Un dernier chèque cadeau distribué « pour vider la caisse » n'est pas une attention de fin de parcours. C'est une répartition entre salariés, et le trésorier qui la signe en répond.

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il récupérer l'argent du CSE à la fermeture ?

Non. Le CSE possède son patrimoine au titre de l'article L. 2315-23, et l'article R. 2312-52 réserve le solde à un autre comité, à un comité interentreprises ou à des institutions sociales d'intérêt général.

Que devient le patrimoine quand l'entreprise est seulement vendue ?

L'article R. 2312-52 ne vise que la cessation définitive d'activité. Une cession ou une restructuration relève d'un autre schéma : voyez notre fiche sur le transfert d'entreprise et faites examiner votre situation avant tout transfert de fonds.

Peut-on choisir librement l'association bénéficiaire ?

Le choix appartient au comité, mais dans les deux catégories fixées par le texte, et en tenant compte autant que possible des vœux des salariés. Un vote en réunion et un procès-verbal précis sont indispensables.

Une liquidation de comité ne se rattrape pas après coup : notre accompagnement juridique sécurise la décision d'affectation, et notre service de rédaction de PV en conserve la trace écrite.